A jour au 21 mars 2019

La société IDELYO, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 10.000 Euros enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 820 874 998 et dont le siège social est sis 177, rue de Paris à Charenton Le Pont (94200) propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Infirmiers Libéraux (ci-après les « IDEL ») et les établissements de santé (ci-après les « Adresseurs de Soins »), via le site internet www.inzee.care, leur permettant de rechercher un IDEL disponible pour réaliser les soins nécessaires aux patients lors de leur retour à domicile.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») sont conclues entre la société IDELYO et toute personne majeure (ayant plus de 18 ans), disposant de leur pleine capacité juridique, souhaitant accéder et bénéficier du Service fourni par IDELYO. Le Service est exclusivement réservé aux professionnels, IDEL et Adresseurs de Soins, bénéficiant des diplômes, autorisations et accréditations nécessaires à prescrire et/ou pratiquer les soins adressés sur le territoire français.

Le directeur de publication est Monsieur Frédéric BENEAT, support@inzee.care, tél : 01.83.81.45.12.

1. Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation pour avoir accès au Service, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserves, ni restrictions.

Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service, ainsi que les obligations respectives des parties aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut utiliser le Service et accéder à la Plateforme sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes CGU.

De la même manière, l’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que toute connexion ou utilisation de la Plateforme et/ou du Service emporte son accord formel et sans réserves, ni restrictions des présentes CGU.

Ce consentement est matérialisé par le fait que l’Utilisateur coche la case emportant acceptation des CGU (notamment lors de sa première connexion pour s’inscrire au Service et lors des mises à jour des CGU, le cas échéant).

En cas de refus des CGU, l’Utilisateur renonce à toute utilisation du Service et son compte, le cas échéant, sera supprimé.

2. Avertissement

Le Service est exclusivement réservé :
– aux IDELs, adhérents des URPS ayant souscrit au Service pour leurs adhérents, disposant d’un Profil sur la Plateforme et souscrits à la charte d’utilisation éditée par leur URPS de rattachement ;
– Aux Adresseurs de Soins, dont le responsable légal a souscrit au Service pour ses préposés et disposant d’un profil sur la Plateforme ;

L’inscription définitive des Utilisateurs au Service et l’activation de leur compte ne seront effectives qu’après validation, pour les IDELs par leur URPS de rattachement et pour les Adresseurs de Soins, par leur responsable légal. Dans ce cadre, les données personnelles nécessaires à la validation de l’inscription et pour réadresser les Demandes de Soins non pourvues ou non abouties seront communiquées aux URPS de rattachement pour les IDELS et au responsable légal pour les Adresseurs de Soins aux fins de validation.

Le Service se limite à permettre techniquement la mise en relation entre les IDELs et les Adresseurs de Soins.

En cas d’extrême urgence ou d’urgence vitale, le Service proposé par la société IDELYO n’est pas adapté. Il appartient à l’Utilisateur de contacter les services d’urgence, la Plateforme consistant uniquement à un site de mise en relation pour prendre des rendez-vous dans un contexte ne présentant pas un danger ou une mise en danger du patient.

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les actes de soins réalisés par l’IDEL, à la demande de l’Adresseur de Soins. Le Prestataire n’est nullement habilité pour trancher d’un différend entre l’IDEL et son URPS de rattachement ou entre un Adresseur de Soins et un IDEL, et encore moins un patient. Il convient à l’Utilisateur de se rapprocher de son organe disciplinaire, le cas échéant.

Les outils proposés par le Prestataire sont simples d’installation et d’utilisation. Ce dernier a néanmoins mis en place un certain nombre de garanties aux fins de sécurité informatique, de protection et de confidentialité des données personnelles et du respect du secret médical, notamment : mise en place d’un mot de passe et d’un identifiant, choix d’un prestataire hébergeur de données de santé certifiés, hébergement des données en France, validation des Utilisateurs par leur autorité de rattachement.

La profession d’infirmier libéral étant une profession réglementée, les IDELs restent responsables de leur pratique professionnelle. Il appartient aux IDELs de veiller au respect de la législation applicable à leur statut et à leur exercice professionnel notamment le Code de Déontologie des Infirmiers en vigueur et le Code de la Santé Publique.
Il en est de même pour les Adresseurs de Soins qui doivent respecter les règles légales, règlementaires, contractuelles, éthiques et déontologiques qui s’appliquent à eux dans le cadre de leurs fonctions.

La responsabilité d’IDELYO ne saurait être engagée à ce titre, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique et n’étant pas partie à la Demande de Soins ni à l’acte de soins qui sera par la suite réalisé par l’IDEL au bénéfice d’un patient, suite au contact noué directement par l’Adresseur de Soins avec l’IDEL.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être non plus être engagée en raison des actes, négligences ou omissions des Adresseurs de Soins ou des IDELs, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique.

3. Définitions

Administrateurs : désignent les personnes disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Utilisateurs, désignés au sein de leurs effectifs, pour les IDELs par leurs URPS de rattachement et pour les Etablissements de Santé, les Coordinateurs Principaux désignés par le responsable légal.

Adresseurs de soins : désignent les Etablissements de Santé ayant souscrit une licence et leurs préposés habilités à effectuer les Demandes de Soins. Les Adresseurs de Soins peuvent être des Coordinateurs ou des Coordinateurs Principaux.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui forment un contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant l’utilisation du Service et de la Plateforme. Celles-ci peuvent être complétées par des conditions particulières.

Coordinateur(s) : désigne(nt) les comptes des Adresseurs de soins dans un établissement de santé. Ils disposent d’un droit d’accès et d’utilisation limité à l’exécution de la Demande de Soins et à l’affectation, le cas échéant, d’un IDEL en particulier (IDEL référent figurant sur la carte de coordination ou demande spécifique du patient).

Coordinateur(s) Principaux : désigne(nt) les personnes disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Coordinateurs pour les Etablissements de Santé désignés au sein de leurs effectifs par leur responsable légal. Le Coordinateur principal peut effectuer des Demandes de Soins. Il est en charge également de créer les comptes des Coordinateurs. Il est recommandé de limiter la création de compte de Coordinateur(s) principaux à ce qui est strictement nécessaire au regard de la taille de la structure de santé.

Demande de Soin : désigne la fonctionnalité permettant à un Utilisateur de formuler en ligne une Demande de Soin (selon les critères suivants nom usuel, nom de naissance, prénom, date de naissance, typologie du soin, plage horaire de réalisation du soin et adresse du soin, adresse mail facultatif, numéro de téléphone facultatif et infirmier référent facultatif) en vue d’être mis en relation avec le Professionnel de Santé répondant aux caractéristiques de la Demande de Soins. On entend par demande de soins non pourvue une demande de soins qui a été refusée par les professionnels de santé dont les critères de prise en charge correspondaient, jusqu’à épuisement des profils idoines. On entend par demande de soins non aboutie une demande de soins qui n’a pas trouvé de correspondance dans la base de données des professionnels de santé de l’application INZEE.CARE.

Etablissement de Santé : désignent les établissements de santé ou structures de santé ayant adhéré au Service afin de formuler des Demandes de Soins.

IDELs : désignent les infirmiers libéraux pouvant bénéficier du Service après avoir accepté les présentes CGU mais également la charte d’utilisation mise en place par leur URPS de rattachement.

Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation baptisée inzee.care fournie par le Prestataire, accessible par l’Utilisateur, dans les conditions visées aux présentes CGU, à l’adresse www.inzee.care..

Présentes : désignent le contrat formé entre l’Utilisateur et le Prestataire, matérialisé par les présentes CGU.

Prestataire : désigne la société IDELYO

Service : désigne le service de mise en relation proposé via la plateforme fournie par IDELYO entre les IDELs et les Adresseurs de Soins, dans les conditions visées au présent contrat et notamment à l’article 5 « Description du Service ».

URPS : désignent les Unions Régionales des Professionnels de Santé, associations de la loi de 1901, créées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, ayant souscrit au Service

Utilisateurs : désignent les bénéficiaires du Service : les IDELs et les Adresseurs de Soins. Leur inscription au Service et à la Plateforme doit être validée par les URPS de rattachement pour les IDELs et par le responsable légal pour les Adresseurs de Soins.

Zone(s) Géographique(s) : désignent les zones dans lesquelles l’IDEL pratique sa profession et pour lesquelles il accepte de recevoir des Demandes de Soins.

4. Prérequis techniques

Les Utilisateurs doivent disposer d’un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu’un terminal informatique pour pouvoir utiliser le Service.

Le Service destiné aux IDELs a un usage sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS 6.0 ou sous Android 5.0 ou toutes leurs versions ultérieures, doté d’un GPS et sous abonnement téléphonique et mobile 3G/4G.

L’IDEL est informé qu’il ne peut pas recevoir de Demande de Soins :
– s’il n’a pas mis son profil en état « SMS activé »
– et si le smartphone et/ou la tablette n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…) et/ou n’a pas de couverture téléphonique/réseau.

L’Adresseur de Soins est informé qu’il ne peut pas émettre de Demande de Soins :
– s’il n’a pas de compte de Coordinateur actif,
– si son terminal n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…)
– et s’il n’a pas renseigné un numéro de téléphone où l’IDEL peut le joindre pour accepter la Demande de Soins.

Il appartient à l’Utilisateur de souscrire à ses frais un abonnement téléphonique lui donnant accès à Internet haut débit et pour l’IDEL, lui permettant de recevoir des notifications (type SMS, pastilles, alertes…), auprès d’un opérateur reconnu. Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l’opérateur auprès de qui l’Utilisateur a contracté son abonnement.

Le Prestataire ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre son Service et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal de l’Utilisateur.

5. Description du Service

Le Service a pour objet de permettre aux Adresseurs de Soins qui veulent assurer le suivi des soins d’un patient, au moment de sa sortie d’un établissement de santé, de formuler une Demande de Soins à l’intention des IDELs inscrits à la Plateforme. Les IDELs sont informés de la Demande de Soins par SMS, une fois celle-ci validée par l’Adresseur de Soins.

Pour émettre une Demande de Soin dans le cadre de sa mission de service public, l’Adresseur de Soins renseigne les éléments suivants : adresse du lieu où doit être réalisé le soin, type de soins demandés, plages horaires des soins, et le cas échéant, caractère urgent des soins. Les éléments relatifs à l’identité de l’émetteur de la demande, de la personne à contacter ainsi que le numéro de téléphone où joindre l’Adresseur de Soins sont préremplis avec les informations fournies au moment de la création du compte de l’Adresseur de Soins et ont été préalablement validées par leur responsable légal.

Le SMS relatif à une Demande de Soins est envoyé à tous les IDELs dont le profil, qu’ils ont eux-mêmes renseigné, correspond aux caractéristiques de la Demande de Soin et qui ont leur statut « actif ». Il est donc impératif d’avoir un numéro de téléphone valide ainsi qu’un terminal téléphonique de type smartphone, sous abonnement 3G/4G permettant la réception de SMS pour les IDELs. L’Adresseur de Soins peut néanmoins choisir un IDEL précis, à la demande du patient, si celui-ci est disponible, afin de respecter le principe de liberté de choix du patient.

Le SMS de Demande de Soins contient un lien internet pour permettre à l’IDEL d’accéder à la Plateforme et à son interface personnelle après s’être identifié.

Dans l’onglet, « les demandes », il pourra accéder aux détails de la demande en cliquant sur « prise en charge » : émetteur de la demande (nom et adresse de l’établissement), personne à contacter, nature, date, horaire et zone géographique du soin (avec carte interactive en sus). Si cette demande n’a pas déjà été pourvue par un autre IDEL, il pourra alors accepter, le cas échéant, la prise en charge de la Demande de Soins en cliquant sur « Prendre en Charge ». Si entretemps la demande a été pourvue, l’IDEL en sera informé et ne pourra prendre en charge la Demande de Soins.

En cas de validation de la prise en charge, le numéro de la personne à contacter s’affiche et l’IDEL doit contacter l’Adresseur de Soins dans les 60 mn, afin que la Demande de Soins ne soit pas déjà pourvue et obtenir les détails sur le patient à visiter : nom, prénom, âge, pathologie, soins à réaliser, coordonnées téléphoniques et postales du patient. Lors de cet appel, l’IDEL confirme ou invalide la prise en charge de la Demande de Soins.

L’utilisateur IDEL n’a ni accès à l’identité ni aux coordonnées téléphoniques du patient avant d’avoir accepté la Demande de Soins directement auprès de l’Adresseur de Soin. Ces informations ne sont donc jamais communiquées dans le SMS de Demande de Soins.

Chaque Demande de Soins se voit attribuer un numéro de suivi. En cas d’acceptation de la prise en charge, l’Adresseur de Soins valide la prise en charge. En cas de refus de la prise en charge, l’Adresseur de Soins pourra effectuer une nouvelle Demande de Soins ou relancer la Demande de Soins initiale. En cas de nouvelle Demande de Soins, même s’il s’agit du même objet, cette demande sera considérée comme nouvelle et un nouveau numéro de suivi sera attribué à celle-ci. En cas de relance de la Demande de Soins initiale, le numéro de suivi sera identique et l’opération pourra être répétée jusqu’à ce qu’un IDEL confirme, par téléphone, la prise en charge définitive de la Demande de Soins. A défaut, la Demande de Soins sera considérée comme non pourvue ou non aboutie et un relais sera opéré par le support pour rechercher un IDEL disponible.

Lorsque le patient dispose d’une carte de coordination et en conséquence d’un infirmier référent, il appartient à l’Adresseur de Soins de rechercher sur la Plateforme, par le biais de de son identité, le nom de l’IDEL et de lui adresser nominativement la Demande de Soins. Ce dernier recevra un SMS lui indiquant que la demande concerne un de ses patients habituels. Cela n’est possible que si l’IDEL dispose d’un compte actif sur la Plateforme et qu’il n’a pas le statut de remplaçant. Dans le cas contraire, il convient au choix:
– de saisir le nom, le prénom ou le numéro de téléphone de l’infirmier référent concerné par la Demande de Soins au moment de la formulation de la Demande de Soins afin que celui-ci soit contacté par le support et que ce dernier rappelle l’Adresseur de Soins pour lui confirmer être ou non l’infirmier référent du patient ;
– ou de prendre attache directement avec lui par un autre biais que la Plateforme.

Dans le récapitulatif des Demandes de Soins en cours, ce type de demande est distingué des autres par la présence d’une icône en forme de carte à côté du numéro de suivi.

Le numéro de suivi apparaît en vert lorsque l’IDEL référent a accepté la Demande de Soins.

Les Adresseurs de Soins disposent d’un récapitulatif des Demandes de Soins indiquant le nombre de Soins en cours. Les Demandes de Soins non pourvues par un IDEL ou non abouties sont signalées dans une icône en bleu avec le libellé « Non attribuée ». Les Demandes de Soins pourvues et en attente de validation sont signalées par une icône indiquant le nom de l’IDEL en orange. L’Adresseur de Soins doit alors cliquer sur cette icône s’il souhaite :
– valider la prise en charge, après avoir été en contact avec l’IDEL,
– relancer une Demande de Soins, si l’IDEL refuse finalement la prise en charge ;
– annuler la Demande de Soins (si le patient n’est plus sortant par exemple).

En cas de refus de la prise en charge par l’IDEL, il appartient à l’Adresseur de Soins de relancer la Demande de Soins jusqu’à ce qu’elle soit pourvue. Si néanmoins, aucun autre IDEL n’était disponible pour le soin demandé (type de soin, horaire, date, lieu), une demande « Non attribuée » est envoyée à l’équipe du support aux fins de rechercher un IDEL disponible et correspondant aux critères de la Demande de Soins (date, zone géographique partielle et typologie du soin).

6. Inscription au Service

Il n’est pas possible d’accéder au Service sans s’inscrire à la Plateforme en créant un profil.

6.1. Pour les Adresseurs de Soins

Pour les Adresseurs de Soins, il convient de contacter son responsable légal ou toute personne habilitée par ce dernier (les Coordinateurs Principaux), afin qu’un profil puisse être créé pour son entité ou son service par un Administrateur.

L’Adresseur de Soins est inscrit au Service via la Plateforme INZEE.CARE sur les renseignements et les informations suivantes obligatoires : leur nom, prénom, civilité, le nom de l’établissement, une adresse email, un numéro de téléphone valide, sa fonction, son statut et son rôle.

L’identifiant de l’Adresseur de Soins est son adresse email.

Le mot de passe choisi par l’Adresseur de Soins est personnel et confidentiel. Il est composé d’au moins 8 caractères alphanumériques, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.

Il appartient au seul Adresseur de Soins de définir ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

L’Utilisateur garantit, dans tous les cas, au Prestataire la véracité et la validité des informations fournies et s’engage à les garder à jour.

Le rôle se définit par le statut de Coordinateur ou de Coordinateur Principal au sein de l’Etablissement de santé. Le Coordinateur Principal est le seul utilisateur autorisé à créer les nouveaux Coordinateurs ou Coordinateurs Principaux selon l’activité de demande de soins de l’établissement ou structure de santé signataire de la convention de partenariat.

Au moment de l’inscription, un mail d’activation est envoyé aux Coordinateurs – Adresseurs de Soins. Son compte ne pourra être actif qu’à partir du moment où il aura cliqué sur le lien d’activation y figurant

Cette validation technique est impérative afin de permettre à l’Adresseur de Soins d’accéder à son espace personnel et de suivre sa Demande de Soin. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont conditionnés à l’acceptation des présentes CGU.

Il appartient à l’Adresseur de Soins de s’assurer que son adresse email ainsi que son numéro de téléphone renseignés sur son profil soient toujours valides.

Une fois cette validation réalisée, l’Utilisateur peut se connecter à son interface personnelle, formuler ses Demandes de Soin, et consulter son historique.

Il est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil. Pour accéder à son profil et le modifier, un menu déroulant apparaît sous l’onglet « Mon Compte ».

Un mail de confirmation sera envoyé en cas de modification de l’adresse email ou du numéro de téléphone.

Pour la création d’un compte de Coordinateur Principal, il convient de s’adresser directement à la société IDELYO à support@inzee.care, avec pour objet : demande de création d’un compte de Coordinateur Principal et nom de l’Etablissement de Santé + code postal.

6.2. Pour les IDELs

Les IDELs s’inscrivent au Service via la plateforme IDELYO en renseignant une adresse email et un numéro de téléphone mobile valides. Ils doivent également créer un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.

Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Il appartient au seul Utilisateur de définir cette adresse et ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

L’Utilisateur garantit, dans tous les cas, au Prestataire la véracité et la validité des informations fournies et s’engage à les garder à jour.

Au moment de la première connexion et lors de l’inscription, un code temporaire est envoyé par SMS sur le numéro renseigné par l’IDEL qu’il appartiendra à ce dernier de rentrer dans le champ correspondant.

Il appartient donc à l’IDEL de s’assurer de bénéficier d’une couverture réseau téléphonique suffisante lors de son inscription, ainsi que d’un accès à internet haut débit.

Un mail d’activation est envoyé à l’IDEL pour valider le compte. Cette double validation technique est impérative afin de permettre la mise en place du Service. Tant que l’IDEL n’aura pas procédé à cette double validation, son compte ne pourra pas être activé. Le code SMS et le mail d’activation ayant une durée de validité limitée, en cas d’expiration de ceux-ci, l’Utilisateur peut demander l’envoi d’un nouveau code SMS et/ou d’un nouvel mail d’activation.

Il appartient à l’IDEL de s’assurer que son adresse email ainsi que son numéro de portable soient toujours valides et de s’acquitter des redevances correspondant à leur abonnement téléphonique/internet.

Une fois cette double validation réalisée, l’IDEL peut se connecter à son interface personnel « Profil » et compléter les informations nécessaires à la mise en place du Service : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale ainsi que le numéro ADELI. Il conviendra également de renseigner les plages horaires de ses disponibilités ou d’ouverture du cabinet ainsi que les types de soins que l’IDEL souhaite réaliser. Puis l’IDEL renseigne sa zone de tournée. Il pourra être demandé aux utilisateurs IDEL le téléchargement de leur feuille de soins barrée aux fins de s’assurer des données administratives en cas de difficulté de validation de compte.

Le champ Statut permet de préciser la qualité de l’IDEL inscrit : titulaire, collaborateur ou remplaçant. Le statut de remplaçant ne permet pas la réception de Demandes de Soins sauf autorisation de son URPS de rattachement.

Une fois le profil complété et celui-ci validé, l’IDEL est redirigé vers la page « Edition de mes zones » permettant à l’IDEL de définir ses Zones Géographiques d’exercice. En cliquant sur l’onglet « Ajouter une zone », un pop-up s’affiche permettant à l’IDEL de délimiter celle-ci en dessinant leurs points limites. La zone doit être fermée (c’est-à-dire avoir au moins trois points). Celle-ci s’affichera alors en zone grisée de couleur rouge.

Tant qu’elle n’est pas enregistrée, il est possible à l’IDEL de modifier la Zone Géographique.

Une fois enregistrée, l’IDEL peut définir de nouvelles Zones Géographiques.

Les Zones Géographiques doivent être validées par l’URPS de rattachement de l’IDEL. A compter de cette validation, le compte de l’IDEL est actif et il peut commencer à recevoir des Demandes de Soins. L’IDEL est informé de la validation du compte par l’Administrateur par mail dans les meilleurs délais.

L’IDEL peut également définir des zones de tournée. Ces zones de tournée doivent être validées par l’URPS de rattachement de l’IDEL.

Une fois ces informations renseignées, la page du profil de l’IDEL est éditée avec les informations qu’il a renseignées. Sur cette page figurent également les dernières Demandes de Soins acceptées ainsi que la possibilité de désactiver la notification par SMS.

Il est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil. Pour accéder à son profil et le modifier, un menu déroulant apparaît sous l’onglet « Mon Compte ».

Un mail de confirmation sera envoyé en cas de modification de l’adresse email

Il est également possible de supprimer ou de modifier ses Zones Géographiques, ses zones de tournée ainsi que son numéro de téléphone portable. Toutefois, concernant ce dernier point, toute suppression ou modification des Zones Géographiques, des zones de tournée ou du numéro de téléphone portable après l’inscription de l’IDEL au Service nécessite une nouvelle validation de son URPS de rattachement. Dans l’attente de cette validation, le compte est inactif. Il est possible d’avoir accès à son profil mais l’IDEL ne recevra pas de Demandes de Soins tant que son URPS de rattachement n’aura pas validé ses nouvelles Zones Géographiques ni son nouveau numéro de téléphone portable.

Lors de sa connexion à la Plateforme, l’IDEL a accès à la liste des demandes reçues en cours indiquant le numéro et la date de demande, le nom de l’adresseur, le type de soins demandé ainsi que la date et l’adresse partielle pour la prise en charge (code postal et nom de la ville). Un récapitulatif des actions y figure également à côté de chaque demande : « déjà pris en charge par un autre professionnel », « j’ai refusé cette demande », « j’ai accepté le XX/XX/XXXX à XX:XX » ou « Prendre en charge » lorsque la demande n’est pas encore pourvue.

Pour les IDELs fonctionnant sous forme groupée, mutualisant les ressources matérielles et humaines, et notamment leur adresse courriel et leur numéro de portable de contact, il est précisé qu’un seul compte peut être ouvert au nom de ce cabinet.

Si un cabinet est déjà inscrit sur une adresse géographique, il est demandé à l’IDEL s’il souhaite ou non être rattaché audit cabinet. En cas de difficulté liée à l’adresse géographique de rattachement, par exemple, en cas de deux cabinets distincts situés à la même adresse géographique, l’Utilisateur est invité à contacter son URPS de rattachement ou le support à l’adresse mail support@inzee.care.

Les IDELs peuvent néanmoins créer, parallèlement un compte individuel, s’ils exercent également simultanément à titre individuel. Il leur appartient, dans cette hypothèse, de vérifier que la création de ce compte individuel est conforme aux conditions d’exercice professionnel auxquelles ils se sont engagés vis-à-vis des tiers. Le Prestataire étant un tiers aux éventuels engagements pris par eux, et celui-ci n’ayant aucun rôle ou pouvoir d’instruction et de discipline en la matière, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la création d’un compte individuel ou de cabinet en violation des engagements pris par l’IDEL concerné.

6.3. Dispositions communes

Il est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil. Pour accéder à son profil et le modifier, un menu déroulant apparaît sous l’onglet « Mon Compte ».

L’Utilisateur, au moment de la création du compte, doit fournir des renseignements exacts et vérifiables, et plus particulièrement sa véritable identité (nom et prénom) et un numéro de téléphone portable valide.

L’utilisation d’une fausse identité, d’un pseudonyme ou de l’identité d’un tiers est formellement interdite et expose le contrevenant à la résiliation de plein droit des Présentes, de la suppression de son compte ainsi qu’à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, par le Prestataire ou par tout tiers habilité, notamment en cas d’usurpation d’identité.

7. Suspension et suppression du compte Utilisateur

Toute violation des Présentes est susceptible de conduire à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur ou à la suppression définitive de celui-ci. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.

L’Utilisateur peut également solliciter la suppression de son compte en adressant un mail à support@inzee.care indiquant de manière claire et précise la volonté de suppression définitive du compte. Les données pourront être conservées et archivées à compter de la date de suppression effective du compte, à des fins de restauration éventuelle du compte et de statistiques, pour une durée définie selon les lois en vigueur.

8. Accès à la Plateforme et au Service

La Plateforme, et par voie de conséquent le Service, est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24, dès lors que l’Utilisateur est connecté au réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc).

La disponibilité du Service est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènements que le Prestataire considère comme anormaux dans l’utilisation du Service.

Tout défaut d’accès et de disponibilité du Service résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire, dans tous les cas, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l’accès au Service.

9. Etat(s) du compte de l’IDEL

Le compte de l’IDEL peut connaître trois états :
– Etat « En attente » : l’IDEL n’a pas terminé son inscription ou le compte de l’IDEL n’a pas encore été validé par l’Administrateur, au moment de son inscription, ou ses Zones Géographiques ont été modifiées et sont en attente de validation par l’Administrateur. L’IDEL ne peut pas recevoir de Demandes de Soins. La mention « En attente » ne figure pas sur le profil de l’Utilisateur. Il est matérialisé par un sablier indiquant que le compte n’a pas encore été validé. Cet état prend fin à réception par l’IDEL de la validation de son profil ou des modifications apportées à ce dernier par son URPS de rattachement.
– Etat « SMS activé » : son profil est complet et validé par l’Administrateur, l’IDEL peut recevoir des Demandes de Soins selon les critères qu’il a lui-même renseigné dans son profil.
– Etat « SMS désactivé » : son profil est complet et validé par l’Administrateur mais l’IDEL a coché cette option car il ne souhaite pas recevoir de Demandes de Soins. Il appartient à l’IDEL de cocher l’option « SMS activé » s’il souhaite recevoir de nouveau les Demandes de Soins.

10. Obligations et responsabilités des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’ils utilisent pour avoir accès au Service.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Service et aux données qu’il aura renseignées sur la Plateforme.

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux de l’Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputés être de son fait personnel et pour son propre compte.

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mémoriser ses identifiants de connexion, de ne pas les écrire, de ne pas les rendre accessibles ni de les communiquer à des tiers et plus particulièrement à proximité de ses terminaux de connexion, qui doivent rester sous la garde exclusive de l’Utilisateur. Il est également recommandé à celui-ci de sécuriser ses terminaux par des dispositifs de sécurité, au minimum, et notamment mot de passe, verrouillage automatique de l’écran, logiciel de pare-feu, logiciel anti-virus, et anti-espion…

Lorsque l’Utilisateur a terminé sa session, il est vivement recommandé de se déconnecter de la Plateforme.

Il appartient à l’Utilisateur de prévenir, sans délai, le Prestataire par mail à support@inzee.care de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour la Plateforme et procéder, le cas échéant, au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

En cas de perte ou vol du mot de passe, l’Utilisateur peut obtenir un mot de passe temporaire en cliquant sur le lien « mot de passe perdu/volé ? » figurant sur la page de connexion. Il lui appartient de suivre la procédure de sécurité et de modifier son mot de passe temporaire à la première connexion.

Il appartient également aux Utilisateurs de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne dans le Service ainsi que de son comportement dans l’utilisation du Service. Il garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.

Il appartient seul à l’IDEL de décider s’il accepte ou non la prise en charge de la Demande de Soins.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :
– De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
– De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
– De ses identifiants de connexion, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.

De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et de s’assurer que son comportement, dans l’utilisation du Service et des fonctionnalités qu’elle offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu’à tout principe déontologique auquel sa profession le soumet ou encore tout règlement intérieur s’il est salarié.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :
– respecter les lois et règlements en vigueur ;
– ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
– respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
– s’interdire tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
– avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur, mais également tout principe déontologique pouvant s’appliquer à lui ;
– s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers (concurrence déloyal, atteinte à l’image, à des droits de propriété intellectuelle tels que marques, logos…etc) ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du Prestataire ;
– s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

Il appartient également aux Utilisateurs de s’assurer du consentement du patient, tant à l’usage de la Plateforme pour formuler la Demande de Soins, pour les Adresseurs de Soins, qu’à l’acte de soins, pour les IDELs.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il appartient aux Utilisateurs de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation du Service.

L’Utilisateur doit sauvegarder les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données.

11. Coût du Service

Il appartient à l’Utilisateur de contracter, à ses frais, un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication, lui permettant d’accéder au réseau téléphonique et internet haut débit, sous couverture 3G/4G et se doter d’un terminal fonctionnel de type smartphone et PC.

Le Prestataire ne perçoit pas de redevances auprès des IDELs et des Adresseurs de Soins pour l’inscription à la Plateforme et l’utilisation du Service.

12. Support

Le Prestataire propose un service de support par écrit. L’Utilisateur peut contacter le service Support à l’adresse suivant : support@inzee.care pour toute question d’ordre général quant à la connexion et l’utilisation de la Plateforme ainsi que le fonctionnement du Service, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10h à 12h et de 14h à 17h. Le Prestataire s’engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.

13. Propriété intellectuelle

La plateforme de Service et l’ensemble de ses composantes sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété exclusive du Prestataire ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusif, au bénéfice du Prestataire, par leurs auteurs ou ayants-droit.
L’adhésion aux présentes CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire à la Plateforme, concédé directement ou indirectement par le Prestataire, à titre non exclusif, gratuit et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Service.
Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle de la plateforme de Service ou de ses composantes, ainsi que de son nom et de son logo, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.
L’Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par le Prestataire et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon.
Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins du Service.
La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation du Service pour améliorer l’expérience des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.

14. Données personnelles

IDELYO se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles ce dont il informera l’Utilisateur lors de ses mises à jour.

14.1. Collecte et finalités des traitements des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées au cours de la connexion et de l’utilisation du Service ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1987577.

En application de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, les données collectées par IDELYO ou en son nom et nécessaires à l’accès et utilisation du Service, et ce, à des fins d’inscription, d’identification, de validation, de connexion et d’utilisation du Service sont :
– auprès des IDELs : le nom, le prénom, l’adresse email (identifiant), les Zones Géographiques, les zones de tournée et les plages horaires d’exercice professionnel, le numéro de téléphone, les soins réalisés habituellement ;
– auprès des Adresseurs de Soins : le nom et le prénom du Coordinateur/ Coordinateur Principal, le nom de l’établissement de santé de rattachement, le service auquel appartient le Coordinateur/ Coordinateur Principal, le numéro de téléphone où joindre le Coordinateur/ Coordinateur Principal, une adresse mail valide

Concernant les données personnelles relatives aux patients, la société IDELYO intervient comme sous-traitant au sens du RGPD et agit sur les instructions documentées du Responsable de Traitement (Etablissement de Santé).

Conformément aux lois et règlements français, l’absence de communication ou l’inexactitude de certaines données peut conduire à une impossibilité d’accéder et d’utiliser le Service et la Plateforme, et ce, sans que la responsabilité d’IDELYO puisse être engagée.

Les Utilisateurs sont informés que le Prestataire pourra être amené à leur adresser, par le biais du courriel communiqué par l’Utilisateur lors de sa connexion, des lettres d’information relatives au Service et à la Plateforme et que s’il ne souhaite plus les recevoir, il peut se désabonner à tout instant en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque lettre d’information. Il peut également écrire directement à l’adresse suivante : support@inzee.care ou au siège social, dont l’adresse figure en tête des présentes.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur. Aucune information personnelle n’est cédée à titre onéreux pour des finalités commerciales à des tiers.

L’Utilisateur est, par ailleurs, informé que :
– L’URPS de rattachement de l’IDEL a accès à l’ensemble de ces informations, en qualité d’Administrateur, aux fins de validation des inscriptions des Utilisateurs et de création des comptes de Coordinateurs Principaux ;
– Le Coordinateur Principal a accès à l’ensemble des informations relatives aux Coordinateurs aux fins de création, de gestion, de validation et de suppression des comptes ;
– Que ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers intervenant techniquement sur la Plateforme, notamment pour l’hébergement, le support ou encore la maintenance mais également dans la finalité d’assurer une bonne exécution du Service, comme aux fins de pouvoir réadresser les Demandes de Soins non pourvues ou non abouties le cas échéant ;
– En dehors de ces cas, ces données pourront être communiquées sur décision de justice à tout tiers habilité, conformément à la législation en vigueur.

La Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs et à demander aux destinataires et sous-traitants éventuels de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.

14.2. Droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression

L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, de modification et de suppression qu’il peut exercer sur simple demande écrite au siège social du Prestataire, dont l’adresse figure en tête des Présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à : support@inzee.care. Pour des raisons de sécurité et notamment s’assurer de l’identité de l’émetteur de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’accompagner sa demande d’une copie de pièce d’identité valide de celui-ci, portant signature et préciser dans son objet : DONNEES PERSONNELLES.

Certaines données pourront être conservées, à la suppression du compte, pour une durée définie selon les lois en vigueur au moment de la suppression du compte, notamment pour des demandes de réactivation ou de statistiques ou de résolution de litiges.

14.3. Droit à l’oubli et à la portabilité

La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, et sauf exceptions légales, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais dans les cas prévus par la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, lorsque :
– Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement dans les conditions requises par la loi et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique ;
– Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Si la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès d’IDELYO l’effacement des données en écrivant support@inzee.care.

L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité des données personnelles qu’il a activement et consciemment déclarées pour l’accès et l’utilisation du Service ou générées lui-même à cette occasion.

Toute demande relative au droit à l’oubli et à la portabilité doit être adressée au siège social de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des Présentes ou par courriel à support@inzee.care. Pour des raisons de sécurité et notamment s’assurer de l’identité de l’émetteur de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’accompagner sa demande d’une copie de la pièce d’identité valide de celui-ci, portant signature et préciser dans son objet : DONNEES PERSONNELLES.

14.4. Politique en matière de cookies

Les cookies sont des témoins de connexion qui sont stockés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à un site internet, en l’occurrence la Plateforme. Un cookie peut être utilisé par exemple pour une authentification à un site internet.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent que l’Utilisateur accepte l’implémentation de cookies. Ces cookies répondent uniquement à des impératifs techniques (tels que cookies de connexion pour permettre à l’Utilisateur d’avoir son identifiant et son mot de passe préenregistrés afin de se connecter plus rapidement à la Plateforme).

Il n’y a pas de cookies de réseaux sociaux ou relatifs à la publicité ciblée.

Dans tous les cas, la Plateforme n’affiche aucune publicité ni ne permet la prospection commerciale.

En revanche, le site utilise un cookie de mesure d’audience et de performance, Google Analytics, permettant notamment au Prestataire d’estimer le nombre de visiteurs (dont le nom apparaîtra sous l’intitulé suivant : « _ga »).

En utilisant la Plateforme, vous consentez à l’utilisation des cookies précités. La durée du consentement aux cookies est limitée à treize (13) mois.

Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou partie de ces cookies, à l’exception des cookies techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et du Service.

Si vous ne souhaitez pas qu’un cookie de mesure d’audience et de performances soit implémenté dans votre navigateur lors de votre connexion à la Plateforme, vous pouvez les désactiver dans les paramétrages de votre navigateur.

Si vous utilisez notamment :
– Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
– Chrome : https://support.google.com/analytics/answer/181881
– Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent
– Safari: https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/
– Safari pour Iphone, Ipad, Ipod,Touch : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
– Opera: http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
– Edge: https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy

Il est également possible de désactiver les cookies par le biais de la plateforme européenne http://www.youronlinechoices.com/fr/, ceci étant précisé que leur désactivation n’empêchera pas l’Utilisateur de recevoir de la publicité mais uniquement de bloquer les outils permettant d’avoir une publicité ciblée au regard de l’historique de navigation de l’Utilisateur.

Les cookies installés le sont uniquement si vous y avez consenti en cliquant sur poursuivez la navigation sur le bandeau affiché au moment de votre connexion à la page d’accueil de la Plateforme.

Toute modification de la politique de cookies fera l’objet d’une mise à jour des CGU, dont l’Utilisateur sera informé au moment de toute nouvelle connexion au Service.

14.5. Transfert des données hors de l’Union Européenne

IDELYO peut être amenée à faire appel à des tiers susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne, notamment pour réadresser les Demandes de Soins non pourvues ou non abouties, et, en conséquence, avoir accès à certaines données personnelles collectées par IDELYO auprès des Utilisateurs (code postal et nom de la ville, objet de la demande de soins et horaire du soin.), afin d’assurer une bonne exécution du Service.

Dans ce cadre, IDELYO s’engage à garantir la protection de ces données à travers la signature, au cas par cas, de clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission Européenne, ou tout autre mécanisme conforme à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, dès lors que le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.

14.6. Droit de formuler des directives anticipées

L’Utilisateur dispose légalement du droit de définir des directives anticipées relatives au sort (conservation, effacement et communication de ses données à caractère personnel) en cas de décès. Il appartient à l’Utilisateur :
– Soit de définir des directives générales relatives à l’ensemble des données relatives à sa personne et les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ;
– Soit de communiquer à IDELYO ses directives particulières relatives au sort de ses données personnelles en désignant un tiers de confiance en charge de faire respecter ses directives et à qui IDELYO les communiquera lorsqu’il se fera connaître à lui. A défaut, les héritiers disposeront de ce droit. A cet effet, il conviendra qu’il(s) produise(nt) leur(s) pièce(s) d’identité et le certificat de notoriété leur conférant la qualité d’héritier(s).

En l’absence de directives anticipées ou de mention contraire dans les dites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure où ils sont nécessaires à l’organisation et au règlement de la succession du défunt.

15. Hébergement des données

La société IDELYO invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles ainsi que sa politique en matière de cookies qui font partie intégrante des présentes CGU et qui ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière.

Les données collectées, traitées et conservées par l’intermédiaire de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément à la législation applicable en la matière. Le prestataire hébergeur retenu par la société IDELYO est un hébergeur certifié de données de santé, la société :

COREYE HEALTHCARE
PICTIME GROUPE
SA au capital de 164.402 €
RCS Lille Métropole 443 498 571
Code APE 6202B
N° TVA : FR 75 443 498 571
Siège social : Campus du Digital 61, rue de l’Harmonie – 59262 Sainghin-en-Mélantois – France.

Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires. Pour plus d’informations à ce sujet, la société IDELYO invite l’Utilisateur à lire attentivement sa politique de protection des données personnelles et sa politique en matière de cookies.

Les données pourront être communiquées sur réquisition judiciaire.

16. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes CGU.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats ou de l’absence de résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Service, le Service délivré par le Prestataire se cantonnant à une fourniture de moyens par une plateforme d’intermédiation. Les Demandes de Soins et les actes de soins sont par la suite réalisés sous la supervision et la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

La responsabilité d’IDELYO ne saurait donc être engagée au motif du non-respect du principe de la continuité des soins et/ou des conditions de réalisation des actes de soins, qui relève uniquement des Professionnels de Santé, à qui il appartient de respecter la législation et les règles déontologiques en vigueur.

De la même manière, les Demandes de Soin étant renseignées par les Utilisateurs, le Prestataire ne fournissant qu’un outil technique permettant leur communication aux Professionnels de Santé choisi par l’Utilisateur, la société IDELYO ne saurait garantir la pertinence, la réalité ou l’intelligibilité des Demandes de Soin et des informations communiquées par l’Utilisateur et à ce titre, voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Service le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et le Prestataire ne saurait en être tenu responsable de leur exactitude, complétude exhaustivité ou licéité.

Si un Utilisateur ne respecte pas ses obligations tant au titre des Présentes que de toute norme qui s’imposerait à lui, le différend doit être réglé directement entre les Utilisateurs et plus particulièrement, concernant les Demandes de Soins (rédaction, émission, réception, pris en charge) et leur réalisation par un IDEL déterminé.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :
– De toute mauvaise utilisation du Service par l’Utilisateur ;
– des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement rencontrés lors de l’expérience Utilisateur concernant le Service lui-même, ou des éléments matériels ou logiciels tiers, dont le Prestataire n’est ni le fournisseur ou l’éditeur ;
– des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, du Service ou de tout autre élément matériel ou logiciel,
– de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
– de tout retard, difficulté ou manque de transmission des Demandes de Soins en résultant,
– des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur ;
– en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté du Prestataire
– en cas de perte de données, le Prestataire n’assurant pas à l’égard des Utilisateurs un service de sauvegarde des données. Il appartient aux Utilisateurs de réaliser eux-mêmes leur sauvegarde.
– en cas d’arrêt du Service ;
– en cas de non-respect des prérequis techniques ;
– en cas de mauvaise ou négligente utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou du Service ou encore d’agissements frauduleux.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou non consécutifs, de toute nature incluant notamment, sans que pour autant cette liste ne soit exhaustive, les cas suivants : préjudice commercial, perte de patientèle, perte de demandes de soins, d’exploitation, perte d’image, de marque, et de manière générale, tout gain manqué, perte de chance notamment de réalisation d’un soin, d’exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès à la Plateforme et au Service impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.

Ni le Prestataire ni l’Utilisateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenue par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.

En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle du Prestataire, à raison de tout dommage matériel direct et consécutif résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, toutes pénalités déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résolution du contrat, à un montant maximal global égal à cinquante mille euros (50.000 €), et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

17. Résiliation des CGU

17.1. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Service à tout moment et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU seront résiliées de plein droit par le Prestataire, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.

17.2. De la même manière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes CGU et demander la suppression de son compte en écrivant à l’adresse email : support@inzee.care en précisant dans l’objet : RESILIATION DU SERVICE ou par courrier recommandé avec accusé de réception et pièce d’identité à l’appui ou extrait K-Bis et/ou décision prise par l’organe décisionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne morale. Un courrier électronique lu confirmera la suppression du compte dans les meilleurs délais.

17.3. Le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service qui en découle résulte d’un accord passé entre l’URPS de rattachement de l’IDEL ou entre l’URPS et l’Etablissement de Santé et le Prestataire. Ce contrat est à durée déterminée. En cas de résiliation ou de non renouvellement à son terme dudit accord, le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme des Utilisateurs et du Service qui en découle sera révoqué et les présentes conditions générales d’utilisation résiliées de plein droit. Il pourra néanmoins souscrire, à titre personnel, le cas échéant, un abonnement individuel. Il sera informé de la résolution du Service et de cette option au plus tard un mois avant le terme de l’accord susvisé, par écrit, quel qu’en soit la forme (LRAR, mail), visant la présente clause résolutoire.

17.4. Dans tous les cas, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des présentes CGU, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.

18. Dispositions Générales

18.1. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des CGU demeureront en vigueur.

18.2. Renonciation

Le fait que le Prestataire ou l’Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause spécifique des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application de ladite clause.

18.3. Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.

Le Prestataire sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

18.4. Convention de preuve

Outre les moyens de preuve usuellement admis, et notamment les dispositions légales en matière de preuve écrite numérique, les Utilisateurs reconnaissent, de convention expresse, la force probante de l’ensemble des notifications effectuées via la Plateforme ou dans le cadre du Service, notamment les SMS et les courriers électroniques et de manière plus générale, tout enregistrement électronique réalisé dans le cadre du Service.

18.5. Loi applicable et tribunaux compétents

La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi. Elles sont affichées sur le site IDELYO à l’adresse suivante www.inzee.care Rubrique « CGU », dans leur dernière version.

En cas de litige, le Prestataire et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable.

Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.