Conditions générales d’abonnement et utilisation Professionnels de santé

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION A DESTINATION DES PROFESSIONNELS
À jour au 29 mai 2020

La société IDELYO, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 10.000 Euros enregistrée au RCS de CRÉTEIL sous le numéro 820 874 998 et dont le siège social est sis 7 rue Godot de Mauroy 75009 Paris propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Professionnels de Santé et les Patients, à la demande des Patients ou par l’intermédiaire de Structures de Santé, via le site internet www.inzee.care (ci-après la Plateforme)..

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (ci-après les « CGAU ») sont conclues entre la société IDELYO et toute personne majeure (ayant plus de 18 ans), disposant de leur pleine capacité juridique, souhaitant accéder et bénéficier du Service fourni par IDELYO, disposant de la qualité de Professionnels de Santé ou de Coordinateurs comme les Structures de Santé. Pour accéder au Service, les Professionnels de Santé et Coordinateurs, doivent bénéficier des diplômes, autorisations et accréditations nécessaires à diagnostiquer, coordonner, prescrire et/ou pratiquer des soins médicaux et paramédicaux sur le territoire français.

Le directeur de publication est Monsieur Frédéric BENEAT. Vous pouvez contacter notre équipe sur ce formulaire https://www.inzee.care/contact/

1. Objet

Les présentes constituent les Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation pour avoir accès au Service, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, ce que le Professionnel de Santé et/ou le Coordinateur accepte sans réserves, ni restrictions.

Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service, par les Professionnels de Santé et/ou les Coordinateurs ainsi que les obligations respectives des Parties aux présentes CGAU.

Le Professionnel de Santé et/ou le Coordinateur est informé qu’il ne peut utiliser le Service et accéder à la Plateforme sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes CGAU mais également les éventuelles conditions particulières lorsqu’elles s’appliquent à elles et les Politiques qui forment un tout indissociable (ci-après « l’Ensemble Contractuel »).

L’Ensemble Contractuel a pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et donc au Service, ainsi que les obligations respectives des parties.

De la même manière, le Professionnel de Santé et/ou le Coordinateur reconnaît être informé et accepte que toute connexion ou utilisation de la Plateforme et/ou du Service emporte son accord formel et sans réserves, ni restrictions des présentes CGAU.

Ce consentement est matérialisé par le fait que le Professionnel de Santé et/ou le Coordinateur coche la case emportant acceptation des CGAU (notamment lors de sa première connexion pour s’inscrire au Service et accéder à la Plateforme et lors des mises à jour des CGAU, le cas échéant).

En cas de refus des CGAU, le Professionnel de Santé et/ou le Coordinateur renonce à toute utilisation du Service et son compte, le cas échéant, sera supprimé.

2. Avertissement

Les présentes CGAU ne s’appliquent, pour accéder au Service, que :

aux Professionnels de Santé, ayant souscrit un Abonnement directement ou bénéficiant d’un Abonnement par l’intermédiaire d’un Partenaire ;
Aux Coordinateurs, dont le responsable légal a souscrit un Abonnement au Service pour ses préposés et disposant d’un profil sur la Plateforme ;

Le Service se limite à permettre techniquement la mise en relation entre les Patients et les Professionnels de Soins, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un Coordinateur et bénéficier d’outils en vue de cette mise en relation, notamment d’Outils de Télésanté impliquant l’acceptation préalable des Conditions Particulières d’Utilisation des Outils de Télésanté (CPUOT).

En cas d’extrême urgence ou d’urgence vitale, le Service proposé par la société IDELYO n’est pas adapté. Il appartient à l’Utilisateur de contacter les services d’urgence, la Plateforme consistant uniquement à un site de mise en relation dans un contexte ne présentant pas un danger ou une mise en danger du Patient.

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les Actes de Soin réalisés par le Professionnel de Santé, à la demande du Patient, qu’il lui soit ou non adressé par un Coordinateur.

Le Prestataire ne détermine ni les caractéristiques des Actes de Soins fourni par le Professionnel de Santé ni ne fixe leur prix.

Aucune opération de paiement de l’Acte de Soins n’est réalisée en ligne. Il appartient au Professionnel de Santé s’il est ou non conventionné de préciser au Patient ses tarifs et de se rapporter le cas échéant à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), pour ceux ou pour les prestations qui font l’objet d’un tarif réglementé.

Le Prestataire n’est nullement habilité pour trancher d’un différend entre les Professionnels de Santé et les Partenaires ou les Coordinateurs, et encore moins avec un Patient.

Il convient donc aux différentes Parties, en cas de différent, de se rapprocher des organismes ou administrations compétentes, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Ordre National auquel le Professionnel de Santé est rattaché, les administrations judiciaires ou répressives, la CPAM….

Les outils proposés par le Prestataire sont simples d’installation et d’utilisation. Ce dernier a néanmoins mis en place un certain nombre de garanties aux fins de sécurité informatique, de protection et de confidentialité des données personnelles et du respect du secret médical, notamment : mise en place d’un mot de passe et d’un identifiant, stocké et crypté sur la base de données, choix d’un prestataire hébergeur de données de santé certifié, hébergement des données en France.

Les Professionnels de Santé, relevant d’une profession réglementée, restent responsables de leur pratique professionnelle. Il appartient aux Professionnels de Santé de veiller au respect de la législation applicable à leur statut et à leur exercice professionnel notamment tout code déontologique et/ou éthique applicable en vigueur, le Code de la Santé Publique et de manière générale, toutes réglementations et lois applicables.

Il en est de même pour les Coordinateurs qui doivent respecter les règles légales, règlementaires, contractuelles, éthiques et déontologiques qui s’appliquent à eux dans le cadre de leurs fonctions.

La responsabilité d’IDELYO ne saurait être engagée à ce titre, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique et n’étant pas partie à la Demande de Soins ni à l’Acte de Soins qui sera par la suite réalisé par le Professionnel de Santé au bénéfice d’un Patient, suite au contact noué par le Patient avec le Professionnel de Santé, soit directement soit par l’intermédiaire d’un Coordinateur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être non plus être engagée en raison des actes, négligences ou omissions des Coordinateurs, Professionnels de Santé ou des Patients, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique.

3. Définitions

Abonnement : désigne la souscription au Service.

Acte de Soins : désigne les soins réalisés par le Professionnel de Santé à la demande du Patient ou du Coordinateur ou de tout autre Professionnel de Santé. Lorsque cet Acte de Soins est réalisé à distance, il est question d’Acte de Télésanté.

Acte de Télésanté : désigne un acte médical, paramédical ou de suivi réalisé à distance au moyen des Outils de Télésanté

Administrateurs : désignent les personnes disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Utilisateurs, désignés au sein de leur entité.

Charte du Partenaire : désigne les conditions particulières d’utilisation de la Plateforme convenues entre le Professionnel de Santé et le Partenaire. L’accès et l’utilisation à la Plateforme présuppose son acceptation préalable par le Professionnel de Santé.

Conditions Générales d’’Abonnement et d’Utilisation (CGAU) : désignent les présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation qui forment un contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant l’utilisation du Service et de la Plateforme. Celles-ci peuvent être complétées par des conditions particulières et inclut la Politique de Protection des Données Personnelles, la Politique de référencement et la Politique en matière de cookies (ci-après « les Politiques »).

Coordinateurs : désignent toute Structure de Santé ayant souscrit une licence et leurs préposés habilités à adresser des Demandes de Soins. Ils peuvent être des Coordinateurs ou des Coordinateurs Principaux. Ils disposent d’un droit d’accès et d’utilisation limité au Service et à la Plateforme.

Coordinateur(s) Principaux : désigne(nt) les personnes disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Coordinateurs désignés au sein de la Structure de Santé concernée par leur responsable légal. Le Coordinateur principal peut également effectuer des Demandes de Soins. Il est en charge également de créer les comptes des Coordinateurs. Il est recommandé de limiter la création de compte de Coordinateur(s) principaux à ce qui est strictement nécessaire au regard de la taille de la Structure de Santé.

CPTS : désignent les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé telles que définies par la loi et les règlements en vigueur.

Demande de Soins : désigne la fonctionnalité permettant à un Coordinateur ou à un Patient de formuler en ligne une Demande de Soins (selon les critères suivants nom usuel, nom de naissance, prénom, date de naissance, typologie du soin, plage horaire de réalisation du soin et adresse du soin, adresse mail facultatif, numéro de téléphone facultatif et professionnel de santé référent facultatif) en vue d’être mis en relation avec le Professionnel de Santé répondant aux caractéristiques de la Demande de Soins. On entend par demande de soins non pourvue une demande de soins qui a été refusée par les Professionnels de Santé dont les critères de prise en charge correspondaient, jusqu’à épuisement des profils idoines. On entend par demande de soins non aboutie une demande de soins qui n’a pas trouvé de correspondance dans la base de données des Professionnels de Santé de l’Application INZEE.CARE.

Ensemble Contractuel : désigne les présentes CGAU, les éventuelles conditions particulières applicables et les Politiques qui forment un ensemble contractuel, indissociable.

Matching/Match : désigne le nombre de Professionnels de Santé correspondant aux caractéristiques de la Demande de Soins formulée sur la Plateforme.

Notification(s) : SMS, mails, notifications smartphone

Outils de Télésanté : désignent les dispositifs utilisant les technologies de l’information et de la communication et notamment les outils techniques de vidéotransmission, de partage de documents et de discussion instantanée (chat) sécurisés.

Partenaires : désignent les personnes morales ayant souscrit un Abonnement pour l’ensemble de leurs membres Professionnels de Santé (ex : URPS, CPTS, syndicat, association…).

Patient : désigne toute personne physique, inscrite à la Plateforme directement ou par le biais d’une Structure de Santé avec l’accord préalable de ce dernier, afin d’être mise en relation avec un Professionnel de Santé aux fins de réalisation d’un Acte de Soins.

Plateforme : désigne la plateforme d’intermédiation baptisée Inzee.care fournie par le Prestataire, accessible par l’Utilisateur, dans les conditions visées aux présentes CGAU, à l’adresse www.inzee.care.

Politiques : désignent les Politiques de Confidentialité, en matière de Cookies et en matière de Référencement.

Présentes : désignent le contrat formé entre l’Utilisateur et le Prestataire, matérialisé par les présentes CGAU.

Prestataire : désigne la société IDELYO

Professionnels de Santé : désignent les professionnels de santé libéraux souhaitant répondre aux demandes des Coordinateurs et/ou des Patients, qui ont accepté les présentes CGAU pour pouvoir bénéficier du Service. Il est précisé que selon les régions, certains Professionnels de Santé doivent également avoir accepté la charte d’utilisation ou toute autre documentation mise en place par leur organisme de rattachement, notamment et à titre non limitatif, URPS, association, CPTS, syndicat professionnel. Il est également précisé que la Plateforme n’est accessible, à ce jour, qu’à certains professionnels de santé en fonction de leur spécialité, et qu’en fonction des accords, les professionnels de santé ont accès à tout ou partie du Service. Le Prestataire tient néanmoins à préciser qu’il œuvre à étendre la Plateforme à d’autres professionnels de santé et à enrichir le Service de nouvelles fonctionnalités.

Professionnel(s) Médical(ux) : désigne(nt) plus spécifiquement chez les Professionnels de Santé : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Service : désigne le service de mise en relation proposé via la plateforme fournie par IDELYO entre les Professionnels de Santé et les Coordinateurs d’une part, les Patients d’autre part, dans les conditions visées au présent contrat et notamment à l’article 5 « Description du Service ».

Services Associés : désignent les services supplémentaires, certains pouvant être à titre gratuit, d’autres sur option, moyennant un prix complémentaire.

Souscription : désigne l’action par laquelle l’Utilisateur va contracter un Abonnement ou commander des Services Associés à la société IDELYO.

Structure de Santé : désignent les structures de santé ou entités prescriptrices de soins (établissement hospitalier public ou privé, clinique, EHPAD, CPTS…) ayant adhéré au Service.

URPS : désignent les Unions Régionales des Professionnels de Santé, associations de la loi de 1901, créées par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, ayant souscrit au Service

Utilisateurs : désignent les bénéficiaires du Service à savoir les Professionnels de Santé, les Coordinateurs et les Patients.

4. Prérequis techniques

Les Utilisateurs doivent disposer d’un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu’un terminal informatique pour pouvoir utiliser le Service.

Le Service a un usage sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS 6.0 ou sous Android 5.0 ou toutes leurs versions ultérieures, doté d’un GPS et sous abonnement téléphonique et mobile 3G/4G ou sur tout ordinateur de type PC/Mac.

Le Professionnel de Santé est informé qu’il ne peut pas recevoir de Demande de Soins :

s’il n’a pas mis son profil en « état activé »
et si le smartphone et/ou la tablette n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…) et/ou n’a pas de couverture téléphonique/réseau.

Le Coordinateur est informé qu’il ne peut pas émettre de Demande de Soins :

s’il n’a pas de compte de Coordinateur actif,
si son terminal n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…)
et s’il n’a pas renseigné un numéro de téléphone où le Professionnel de Santé peut le joindre pour accepter la Demande de Soins.

Il appartient à l’Utilisateur de souscrire à ses frais un abonnement téléphonique lui donnant accès à Internet haut débit et pour les Professionnels de Santé, lui permettant de recevoir des notifications (type SMS, pastilles, alertes…), auprès d’un opérateur reconnu. Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l’opérateur auprès de qui l’Utilisateur a contracté son abonnement.

Le Prestataire ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre son Service et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal de l’Utilisateur.

5. Description du Service

5.1. Service entre Coordinateurs et Professionnels de Santé

Le Service a pour objet de permettre aux Coordinateurs qui veulent assurer le suivi des soins d’un Patient, au sein de la Structure de Santé ou au moment de sa sortie d’une Structure de Santé, de formuler une Demande de Soins à l’intention des Professionnels de Santé inscrits à la Plateforme.

Le Service est également ouvert aux Patients qui souhaitent directement formuler une Demande de Soins. Il est possible de consulter les CGU Patients ici.

Pour émettre une Demande de Soins dans le cadre de sa mission de service public, le Coordinateur renseigne les éléments suivants : adresse du lieu où doit être réalisé le soin, type de soins demandés, plages horaires des soins, et le cas échéant, caractère urgent des soins. Les éléments relatifs à l’identité de l’émetteur de la demande, de la personne à contacter ainsi que le numéro de téléphone où joindre le Coordinateur sont préremplis avec les informations fournies au moment de la création du compte du Coordinateur et ont été préalablement validées par leur responsable légal.

Les Professionnels de Santé sont informés de la Demande de Soins par Notification, une fois celle-ci validée par le Coordinateur.

Le SMS relatif à une Demande de Soins est envoyé aux Professionnels de Santé dont le profil, qu’ils ont eux-mêmes renseigné, correspond aux caractéristiques de la Demande de Soins et qui ont leur statut « actif ». Il est donc impératif d’avoir un numéro de téléphone valide ainsi qu’un terminal téléphonique de type smartphone, sous abonnement 3G/4G permettant la réception de SMS pour les Professionnels de Santé.

Le Coordinateur doit néanmoins choisir un Professionnel de Santé précis, si le patient en fait la demande afin de respecter le principe de liberté de choix du patient. Le Coordinateur peut également choisir de ne pas inclure certains Professionnels de Santé lors de l’émission de sa Demande Soins, pour des raisons objectives. Il est néanmoins rappelé aux Coordinateurs que le compérage médical constitue un manquement au Code de la Santé Publique et qu’en tout état de cause, sa Demande de Soins aura plus de chance d’aboutir s’il élargit sa recherche.

Le SMS de Demande de Soins contient un lien internet pour permettre au Professionnel de Santé d’accéder à la Plateforme et à son interface personnelle après s’être identifié.

Dans l’onglet, « Demandes de Soins », il pourra accéder à la liste des Demandes de Soins ainsi qu’aux détails de la Demande de Soins en cliquant sur « prise en charge » : identité du Coordinateur Principal et du Coordinateur à l’origine de la Demande de Soins, nature, date, horaire et zone géographique du soin (avec carte interactive en sus). Si cette demande n’a pas déjà été pourvue par un autre Professionnel de Santé, il pourra alors accepter, le cas échéant, la prise en charge de la Demande de Soins en cliquant sur « Prendre en Charge ». Si entretemps la demande a été pourvue, le Professionnel de Santé en sera informé et ne pourra pas la prendre en charge.

En cas de validation de la prise en charge, le numéro de la personne à contacter s’affiche et le Professionnel de Santé doit contacter le Coordinateur ou le Patient dans un délai déterminé entre 60 et 120 minutes, ce qui est précisé sur la Plateforme et lors de la notification, afin que la Demande de Soins soit considérée comme pourvue et obtenir les détails sur le patient à visiter : nom, prénom, âge, pathologie, soins à réaliser, coordonnées téléphoniques et postales du patient.

Le Professionnel de Santé contacte alors le Coordinateur afin de confirmer ou invalider la prise en charge de la Demande de Soins. Le Coordinateur peut valider ou relancer la Demande de Soins à l’issue de cet échange.

Chaque Demande de Soins se voit attribuer un numéro de suivi. En cas d’acceptation de la prise en charge, le Coordinateur doit valider la prise en charge. En cas de refus de la prise en charge ou de non validation, le Coordinateur pourra effectuer une nouvelle Demande de Soins ou relancer la Demande de Soins initiale. En cas de nouvelle Demande de Soins, même s’il s’agit du même objet, cette demande sera considérée comme nouvelle et un nouveau numéro de suivi sera attribué à celle-ci.

En cas de relance de la Demande de Soins initiale, le numéro de suivi sera identique et l’opération pourra être répétée jusqu’à ce qu’un Professionnel de Santé confirme, par téléphone, la prise en charge définitive de la Demande de Soins. A défaut, la Demande de Soins sera considérée comme non aboutie.

Le Coordinateur peut ajouter à la Demande de Soins des pièces jointes (compte-rendu médical, ordonnance…etc) dans la limite de 8 Mo. Il lui appartient de s’assurer de la qualité, de la pertinence et de la fiabilité des documents joints.

Le Professionnel de Santé n’a pas accès à l’identité ni aux coordonnées téléphoniques du patient ni aux pièces jointes de la Demande de Soins avant d’avoir été en contact avec le Coordinateur. Ces informations ne sont donc jamais communiquées dans le SMS de Demande de Soins ni tant que le Professionnel de Santé n’a pas accepté de prendre en charge la Demande de Soins et qu’il a confirmé son accord auprès du Coordinateur.

Lorsque le Patient dispose d’une carte de coordination et en conséquence d’un Professionnel de Santé référent, il appartient au Coordinateur de rechercher sur la Plateforme, par le biais de de son identité, le nom du Professionnel de Santé et de lui adresser nominativement la Demande de Soins.

Ce dernier recevra une Notification lui indiquant que la demande concerne un de ses patients habituels.

Cela n’est possible que si le Professionnel de Santé dispose d’un compte actif sur la Plateforme et qu’il n’a pas le statut de remplaçant. Dans le cas contraire, il convient au choix:

de saisir le nom, le prénom ou le numéro de téléphone du professionnel de santé référent concerné par la Demande de Soins au moment de la formulation de la Demande de Soins afin que celui-ci soit contacté par le support et que ce dernier rappelle le Coordinateur pour lui confirmer être ou non le professionnel de santé référent du patient ;
ou de prendre attache directement avec lui par un autre biais que la Plateforme.

Dans le récapitulatif des Demandes de Soins en cours, ce type de demande est distingué des autres par la présence d’une icône en forme de carte à côté du numéro de suivi.

Les Coordinateurs disposent d’un récapitulatif des Demandes de Soins indiquant le nombre de soins en cours :

Le numéro de suivi apparaît en vert lorsque le Professionnel de Santé a accepté la Demande de Soins.
Les Demandes de Soins non pourvues par un Professionnel de Santé mais pour lesquelles ils restent des Matchs sont signalées avec un numéro de suivi en « orange » et la mention « en attente ». Le Coordinateur peut connaitre le nombre de Professionnels de Santé correspondant aux spécifications de la Demande de Soins et le nombre de Professionnels de Santé contactés.
Les Demandes de Soins pourvues et en attente de validation sont signalées par un numéro de suivi en bleu. Le Coordinateur doit alors cliquer sur cette icône s’il souhaite :

§ valider la prise en charge, après avoir été en contact avec le Professionnel de Santé,

§ relancer une Demande de Soins, si le Professionnel de Santé refuse finalement la prise en charge ;

§ annuler la Demande de Soins (si le patient n’est plus sortant par exemple).

En cas de refus de la prise en charge lors de l’appel téléphonique par le Professionnel de Santé, il appartient au Coordinateur de relancer la Demande de Soins jusqu’à ce qu’elle soit pourvue.

Si néanmoins, aucun autre Professionnel de Santé n’était disponible pour le soin demandé (type de soin, horaire, date, lieu), la demande sera considérée comme « Non attribuée » et le numéro de suivi sera en « rouge ».

A titre exceptionnel, le Prestataire pourra faire ses meilleurs efforts pour assister, à titre gratuit et sans obligation de résultat, le Coordinateur, pour rechercher un Professionnel de Santé disponible correspondant aux critères de la Demande de Soins (date, code postal du lieu du soin et typologie du soin) et qui n’est pas inscrit sur la Plateforme. Toutefois, il ne s’agit que d’un service exceptionnel sans obligation de réussite, l’obligation de trouver un Professionnel de Santé restant à la charge du Coordinateur et ne pouvant être transféré au Prestataire, ce dernier agissant uniquement comme intermédiaire technique.

5.2. Service entre Patients et Professionnels de Santé

Les Demandes de Soins peuvent être initiées directement par les Patients qui sont inscrits sur la Plateforme conformément aux Conditions Générales d’Utilisation Patients consultables ici

5.3. Services Associés

Le Prestataire fait évoluer régulièrement la Plateforme pour offrir à ses Utilisateurs une meilleure expérience et de nouveaux services.

Pour découvrir les Services Associés tels que les Outils de Télésanté, il convient de se reporter au site www.inzee.care et de souscrire, le cas échéant, un abonnement spécifique pour pouvoir bénéficier des Services Associés.

Pour ceux bénéficiant des Outils de Télésanté, il convient de se référer aux Conditions Particulières d’Utilisation des Outils de Télésanté.

6. Conditions financières et de règlement

Le Prestataire propose pour l’Abonnement et les Services Associés différentes formules gratuites et payantes.

Selon la formule, les accès et services sont plus ou moins étendus. Le prix de l’Abonnement et des Services Associés figure sur le site internet www.inzee.care.

Toute Souscription vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente, tels qu’affichés sur le site internet www.inzee.care.

La Plateforme et certains Services Associés ne sont accessibles qu’après paiement des frais d’installation et le cas échéant, du coût périodique de l’Abonnement (les redevances).

L’accès à la Plateforme et au(x) Service(s) Associé(s) concerné(s) nécessite le paiement par les Professionnels de Santé ou les Coordinateurs des frais d’installation et/ou des redevances au plus tard avant le début de la période d’Abonnement lorsque le Professionnel de Santé ou le Coordinateur décide de s’inscrire à la version payante.

Le paiement d’un Abonnement payant est effectué soit forfaitairement (ex : frais d’installation) soit périodiquement (annuel, mensuel…etc), en fonction du type d’Abonnement choisi par le Professionnel de Santé ou le Coordinateur, par carte de crédit (Visa, Mastercard, Maestro,) ou par prélèvement automatique (SEPA) jusqu’à la résiliation de l’Abonnement.

Toutefois, le Prestataire pourra être amené à proposer des abonnements et des modalités de paiement différents.

Le prix de l’Abonnement est un paiement à échoir. Le Professionnel de Santé ou le Coordinateur est débité chaque début de période.

Les paiements effectués par le Professionnel de Santé ou le Coordinateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Si le prix de l’Abonnement ne peut pas être débité à temps de la carte de crédit ou du compte bancaire, par exemple pour cause de fonds insuffisants, l’accès à la à la Plateforme et au(x) Service(s) Associé(s) concerné(s) est immédiatement suspendu. Dès réception du paiement, l’accès à la Plateforme et au(x) Service(s) Associé(s) concerné(s) sera remis en place.

L’Abonnement est reconduit tacitement de mois en mois jusqu’à sa résiliation, sauf conditions particulières convenues. Dans l’hypothèse d’un abonnement reconduit tacitement mensuellement, si le Professionnel de Santé ou les Coordinateurs souhaitent résilier l’Abonnement, il leur appartient de le faire sept (7) jours avant la date anniversaire de la date de souscription de leur Abonnement. A défaut, l’Abonnement sera reconduit pour un mois supplémentaire et s’achèvera au terme de cette nouvelle période d’un mois.

En cas de résiliation de l’Abonnement, la Plateforme et/ou les Services Associés concernés peuvent être utilisés jusqu’à la fin de cette période . Le montant des redevances dues jusqu’au terme resteront acquises au Prestataire, en cas de résiliation anticipée lorsqu’il y a un terme.

En l’absence de terme, le mois en cours est dû.

L’Utilisateur accepte que le courrier électronique fourni lors de l’inscription soit utilisé par le Prestataire comme envoie de factures et de rappels de paiement.

Pour les Utilisateurs rattachés à un Partenaire, le prix de l’Abonnement est pris en charge par le Partenaire pour la durée convenue. Il peut ou non inclure le prix des Services Associés selon les conditions particulières définies avec le Partenaire concerné.

Dans tous les cas, l’Utilisateur est informé que le prix n’inclut pas le coût des terminaux ni des abonnements auprès des opérateurs de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme ni à l’utilisation du Service.

Il appartient donc aux Utilisateurs de contracter, à ses frais, un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication, lui permettant d’accéder au réseau téléphonique et internet haut débit, sous couverture 3G/4G et se doter d’un terminal fonctionnel de type smartphone et PC.

En cas de modification du montant des frais d’inscription et/ou des redevances, à la seule discrétion du Prestataire, celui-ci en informera l’Utilisateur au moins 1 mois à l’avance. L’Utilisateur pourra alors décider de maintenir le contrat avec le nouveau prix en vigueur ou résilier le contrat à la date d’augmentation du prix.

7. Durée

L’Abonnement ou l’accès aux Services Associés lorsqu’ils sont souscrit indépendamment de l’Abonnement entre(nt) en vigueur à compter de la date d’enregistrement par IDELYO de la Souscription du Client. Un mail de confirmation lui est envoyé par courriel.

La durée de l’Abonnement ou de l’accès aux Services Associés figurent également sur les offres affichées sur le site internet www.inzee.care. Le type d’Abonnement et de Services Associés souscrits par le Professionnel de Santé seront récapitulés au moment de passer définitivement commande. Il appartient donc au Professionnel de Santé de relire attentivement le bon de commande avant validation définitive.

La durée de l’Abonnement et l’accès au Service pour les Professionnels de Santé rattachés à un Partenaire dépend de la durée convenue entre le Prestataire et le Partenaire. Il convient de se rapprocher du Partenaire pour plus de détails.

La durée de l’Abonnement et de l’accès au Service pour les Structures de Santé est définie dans la convention de partenariat.

De par sa nature, la Plateforme est un Service en constante évolution et certains contenus peuvent être révisés ou rendus indisponibles à tout moment pour des raisons techniques, commerciales ou juridiques, sans que cela n’ouvre droit à réclamation ou indemnité pour les Utilisateurs.

8. Inscription au Service

Il n’est pas possible d’accéder au Service sans s’inscrire à la Plateforme en créant un profil, ce qui implique la création d’un mot de passe et d’un identifiant.

L’identifiant est constitué d’une adresse email.

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. Il est composé d’au moins 8 caractères alphanumériques, comprenant au moins une majuscule, des chiffres et des lettres, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.

Il appartient au seul Utilisateur de définir ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

L’Utilisateur garantit, dans tous les cas, au Prestataire la véracité et la validité des informations fournies et s’engage à les garder à jour.

8.1. Dispositions Spécifiques pour les Coordinateurs Principaux

Le rôle se définit par le statut de Coordinateur ou de Coordinateur Principal au sein de la Structure de Santé.

Les comptes des Coordinateurs Principaux donnent le statut d’Administrateur. Ils sont créés par le Prestataire à la demande des Structures de Santé, suivant accord donné par le représentant légal de la Structure de Santé concernée, habilité légalement pour ce faire.

Tout compte de Coordinateurs Principaux ne peut être mis en place que suite à un accord signé ou une lettre d’engagement valide du représentant légal de la Structure de Santé.

Le Coordinateur Principal est le seul utilisateur autorisé à créer, au sein de la Structure de Santé, les nouveaux comptes de Coordinateurs. .

Pour la création d’un compte de Coordinateur Principal, il convient de s’adresser directement à la société IDELYO à support@inzee.care, avec pour objet : demande de création d’un compte de Coordinateur Principal et nom de la Structure de Santé + code postal.

8.2. Dispositions Spécifiques pour les Coordinateurs

Pour les Coordinateurs, il convient de contacter son responsable légal ou toute personne habilitée par ce dernier, afin qu’un profil puisse être créé pour son service par un Coordinateur Principal qui dispose d’un compte Administrateur.

Pour créer le compte du Coordinateur, Les données seront renseignées par le Coordinateur Principal et les informations suivantes sont obligatoires : nom, prénom, civilité, nom de l’établissement, une adresse email valide, un numéro de téléphone valide, fonction, statut et rôle.

L’identifiant du Coordinateur est son adresse email.

Au moment de la création de son profil par le Coordinateur Principal, un mail d’activation est envoyé aux Coordinateurs afin de valider leur adresser email et leur compte. Ils ne pourront être actifs qu’à partir du moment où ils auront cliqué sur le lien d’activation y figurant.

Cette validation technique est impérative afin de permettre au Coordinateur d’accéder à son espace personnel et d’émettre et suivre ses Demandes de Soins. L’accès à la Plateforme et son utilisation sont conditionnés à l’acceptation, par le Coordinateur, des CGAU.

Il appartient au Coordinateur de s’assurer que l’adresse email et le numéro de téléphone renseignés sur son profil soient toujours valides.

Une fois cette validation réalisée, le Coordinateur peut se connecter à son interface personnelle, émettre, suivre ou annuler les Demandes de Soins, et consulter son historique.

Il lui est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil. Pour accéder à son profil et le modifier, un menu déroulant apparaît sous l’onglet « Mon Compte ».

Un mail de confirmation sera envoyé en cas de modification de l’adresse email ou du numéro de téléphone.

8.3. Pour les Professionnels de Santé

Les Professionnels de Santé s’inscrivent au Service via la Plateforme en renseignant une adresse email et un numéro de téléphone mobile valides.

Au moment de la première connexion et lors de l’inscription, un code temporaire est envoyé par SMS sur le numéro de téléphone mobile renseigné par le Professionnel de Santé qu’il appartiendra à ce dernier de rentrer dans le champ correspondant.

Il appartient donc au Professionnel de Santé de s’assurer de bénéficier d’une couverture réseau téléphonique suffisante lors de son inscription, ainsi que d’un accès à internet haut débit.

Un mail d’activation est envoyé au Professionnel de Santé pour valider le compte. Cette double validation technique est impérative afin de permettre la mise en place du Service. Tant que le Professionnel de Santé n’aura pas procédé à cette double validation, son compte ne pourra pas être activé. Le code SMS et le mail d’activation ayant une durée de validité limitée, en cas d’expiration de ceux-ci, le Professionnel de Santé peut demander l’envoi d’un nouveau code SMS et/ou d’un nouvel mail d’activation.

Il appartient au Professionnel de Santé de s’assurer que son adresse email ainsi que son numéro de portable soient toujours valides et de s’acquitter des redevances correspondant à leur abonnement téléphonique/internet.

Une fois cette double validation réalisée, le Professionnel de Santé peut se connecter à son interface personnel « Profil » et compléter les informations nécessaires à la mise en place du Service : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse postale ainsi que le numéro ADELI ou RPPS.

Le Professionnel de Santé doit également renseigner les plages horaires de ses disponibilités ou d’ouverture du cabinet ainsi que les types de soins que le Professionnel de Santé souhaite réaliser. Puis le Professionnel de Santé renseigne sa zone de tournée. Lors de l’inscription à la Plateforme ou à n’importe quel moment de la relation contractuelle, il peut être demandé aux Professionnels de Santé de télécharger, en sus, une copie barrée de leur feuille de soins ainsi que d’un document d’identité

Une fois le profil complété et celui-ci validé, le Professionnel de Santé est redirigé le cas échéant vers la page « Edition de mes zones » permettant à celui-ci de définir ses zones de tournée. En cliquant sur l’onglet « Ajouter une zone », un pop-up s’affiche permettant au Professionnel de Santé de délimiter celle-ci en dessinant leurs points limites. La zone doit être fermée (c’est-à-dire avoir au moins trois points). Celle-ci s’affichera alors en zone grisée de couleur rouge.

Tant qu’elle n’est pas enregistrée, il est possible au Professionnel de Santé de modifier sa zone de tournée.

Une fois enregistrée, le Professionnel de Santé peut définir de nouvelles zones de tournée. Dans certains cas, le Partenaire peut être amené à valider l’inscription du Professionnel de Santé et notamment la zone de tournée ou toute modification de cette dernière conformément à la Charte du Partenaire, accepté par le Professionnel de Santé.

Une fois ces informations renseignées, la page du profil du Professionnel de Santé est éditée avec les informations qu’il a renseignées. Sur cette page figurent également les dernières Demandes de Soins acceptées ainsi que la possibilité de désactiver la notification par SMS.

Il est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil. Pour accéder à son profil et le modifier, un menu déroulant apparaît sous l’onglet « Mon Compte ».

Un mail de confirmation sera envoyé en cas de modification de l’adresse email

Il est également possible de supprimer ou de modifier, ses zones de tournée ainsi que son numéro de téléphone portable.

Lors de sa connexion à la Plateforme, le Professionnel de Santé a accès à la liste des demandes reçues en cours indiquant le numéro et la date de demande, les coordonnées du Coordinateur, le type de soin demandé ainsi que la date et la zone géographique pour la prise en charge (code postal et nom de la ville). Un récapitulatif des actions y figure également à côté de chaque demande : « déjà pris en charge par un autre professionnel », « j’ai refusé cette demande », « j’ai accepté le XX/XX/XXXX à XX:XX » ou « Prendre en charge » lorsque la demande n’est pas encore pourvue.

Pour les Professionnels de Santé fonctionnant sous forme groupée, mutualisant les ressources matérielles et humaines, et notamment leur adresse courriel et leur numéro de portable de contact, il est précisé qu’un seul compte peut être ouvert au nom de ce cabinet.

Si un cabinet est déjà inscrit sur une adresse géographique, il est demandé au Professionnel de Santé s’il souhaite ou non être rattaché au dit cabinet. En cas de difficulté liée à l’adresse géographique de rattachement, par exemple, en cas de deux cabinets distincts situés à la même adresse géographique, le Professionnel de Santé est invité à contacter le support à l’adresse mail support@inzee.care, qui pourra dans certains cas, le renvoyer vers son URPS de rattachement.

Les Professionnels de Santé peuvent néanmoins toujours créer, parallèlement un compte individuel, s’ils exercent également simultanément à titre individuel. Il leur appartient, dans cette hypothèse, de vérifier que la création de ce compte individuel est conforme aux conditions d’exercice professionnel auxquelles ils se sont engagés vis-à-vis des tiers. Le Prestataire étant tiers aux éventuels engagements pris par eux, et n’ayant aucun rôle ou pouvoir d’instruction et de discipline en la matière, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la création d’un compte individuel ou de cabinet en violation des engagements pris par le Professionnel de Santé concerné.

Il est précisé que pour les Professionnels de Santé dont l’Abonnement est acquitté par un Partenaire, des dispositions spécifiques peuvent être applicables en sus. Il convient dans cette hypothèse de s’adresser à son Partenaire de rattachement pour connaître les dispositions spécifiques applicables.

8.4. Dispositions communes

Il est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil. Pour accéder à son profil et le modifier, un menu déroulant apparaît sous l’onglet « Mon Compte ».

L’Utilisateur, au moment de la création du compte, doit fournir des renseignements exacts et vérifiables, et plus particulièrement sa véritable identité (nom et prénom) et un numéro de téléphone portable valide.

L’utilisation d’une fausse identité, d’un pseudonyme ou de l’identité d’un tiers est formellement interdite et expose le contrevenant à la résiliation de plein droit des Présentes, de la suppression de son compte ainsi qu’à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, par le Prestataire ou par tout tiers habilité, notamment en cas d’usurpation d’identité.

9. Suspension et suppression du compte Utilisateur

Toute violation des Présentes est susceptible de conduire à la suspension temporaire ou définitive du compte de l’Utilisateur. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.

L’Utilisateur peut également solliciter la suppression de son compte en adressant un mail à support@inzee.care indiquant de manière claire et précise la volonté de suppression définitive du compte. Les données pourront être conservées et archivées à compter de la date de suppression effective du compte, à des fins de restauration éventuelle du compte et de statistiques, pour une durée définie selon les lois en vigueur.

10. Accès à la Plateforme et au Service

La Plateforme, et par voie de conséquent le Service, est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24, dès lors que l’Utilisateur est connecté au réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc).

La disponibilité du Service est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènements que le Prestataire considère comme anormaux dans l’utilisation du Service.

Le Prestataire s’engage à une disponibilité annuelle du Service à 99%. Ne sont pas comptabilisés dans le temps de disponibilité du Service, les périodes de maintenance ainsi que les périodes d’indisponibilité résultant d’une mauvaise manipulation de l’Utilisateur, des tiers (hébergeur…), d’absence de couverture réseau ou de baisse de débit ou encore d’attaques informatiques de tiers notamment par déni de service ou d’incompatibilité avec l’architecture matérielle et logicielle de l’Utilisateur.

Tout défaut d’accès et de disponibilité du Service résultant de telles conditions ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire, dans tous les cas, se réserve le droit, de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l’accès au Service, dans les conditions visées aux présentes CGAU.

11. État(s) du compte du Professionnel de Santé

Le compte du Professionnel de Santé peut connaître trois états :

État « En attente » : le professionnel de Santé n’a pas terminé son inscription ou le compte du Professionnel de Santé n’a pas encore été validé par son Administrateur le cas échéant, au moment de son inscription, ou ses zones de tournée ont été modifiées et sont en attente de validation par l’Administrateur. Le Professionnel de Santé ne peut pas recevoir de Demandes de Soins.
État « En activité » : son profil est complet et le cas échéant, validé par l’Administrateur, le Professionnel de Santé peut recevoir des Demandes de Soins selon les critères qu’il a lui-même renseignés dans son profil.
État « Mode Repos » : son profil est complet et, le cas échéant, validé par l’Administrateur mais le Professionnel de Santé a coché cette option car il ne souhaite pas recevoir de Demandes de Soins. Il appartient au Professionnel de Santé de cliquer sur « Mode Repos » pour repasser « En activité » s’il souhaite recevoir de nouveau les Demandes de Soins.

Il appartient seul au Professionnel de Santé de décider s’il accepte ou non la prise en charge de la Demande de Soins.

12. Obligations et responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’ils utilisent pour avoir accès au Service.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité et/ou celle de leur Coordinateur Principal, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Service et aux données qu’il aura renseignées sur la Plateforme.

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux de l’Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant, sauf faute avérée et prouvée du Prestataire.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputés être de son fait personnel et pour son propre compte ou celui de la Structure de Santé qui l’a habilité.

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mémoriser ses identifiants de connexion, de ne pas les écrire, de ne pas les rendre accessibles ni de les communiquer à des tiers et plus particulièrement à proximité de ses terminaux de connexion, qui doivent rester sous la garde exclusive de l’Utilisateur. Il lui est également recommandé de sécuriser ses terminaux par des dispositifs de sécurité, au minimum, et notamment mot de passe, verrouillage automatique de l’écran, logiciel de pare-feu, logiciel anti-virus, et anti-espion…

Lorsqu’un Utilisateur a terminé sa session, il lui est vivement recommandé de se déconnecter de la Plateforme.

Il appartient à l’Utilisateur de prévenir, sans délai, le Prestataire par mail à support@inzee.care de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour la Plateforme et procéder, le cas échéant, au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

En cas de perte ou vol du mot de passe, l’Utilisateur peut obtenir un mot de passe temporaire en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? » figurant sur la page de connexion. Il lui appartient ensuite de suivre la procédure de sécurité et de modifier son mot de passe temporaire à la première connexion.

Il appartient également aux Utilisateurs de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne dans le Service ainsi que de son comportement dans l’utilisation du Service.

Il garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :

De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
De ses identifiants de connexion, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.

De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et de s’assurer que son comportement, dans l’utilisation du Service et des fonctionnalités qu’elle offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables ainsi qu’à tout principe déontologique auquel sa profession le soumet ou encore tout règlement intérieur s’il est collaborateur.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

respecter les lois et règlements en vigueur ;
ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
s’interdire tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur, mais également tout principe déontologique pouvant s’appliquer à lui ;
s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers (concurrence déloyal, atteinte à l’image, à des droits de propriété intellectuelle tels que marques, logos…etc) ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du Prestataire ;
s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

Il appartient également aux Utilisateurs de s’assurer du consentement du patient, tant à l’usage de la Plateforme pour formuler la Demande de Soins qu’à l’acte de soins.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il appartient aux Utilisateurs de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation du Service.

L’Utilisateur doit sauvegarder les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver.

L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de modification, altération, perte ou destruction éventuelle de ses données, qui ne résulterait pas d’une faute avérée et prouvée du Prestataire.

13. Support

Le Prestataire propose un service de support par écrit. L’Utilisateur peut contacter le service Support à l’adresse suivant : support@inzee.care pour toute question d’ordre général quant à la connexion et l’utilisation de la Plateforme ainsi que le fonctionnement du Service, du lundi au dimanche, et jours fériés, de 10h à 17h. Le Prestataire s’engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Service et l’ensemble de leurs composantes (y compris les Outils de Télésanté) sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété exclusive du Prestataire ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusif, au bénéfice du Prestataire, par leurs auteurs ou ayants-droit.

L’adhésion aux présentes CGAU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire à la Plateforme, au Service et aux Outils de Télésanté, à titre non exclusif et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à leur accès et à leur utilisation.

Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle de la Plateforme, des Outils de Télésanté, du Service ou de leurs composantes, ainsi que de leurs noms et de leur logo, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.

L’Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la Plateforme, des Outils de Télésanté ou du Service par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par le Prestataire et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon.

Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins du Service.

La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation de la Plateforme, des Outils de Télésanté ou du Service pour améliorer l’expérience des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.

15. Données personnelles

Le Prestataire a à cœur la protection des données personnelles et à ce titre, a mis en place un certain nombre de garanties au travers d’une Politique de Confidentialité et d’une Politique en matière de cookies.

Le Prestataire recommande à l’Utilisateur de consulter sa Politique de Confidentialité ainsi que sa Politique en matière de cookies qui font partie intégrante des présentes CGAU et qui ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière. Il convient donc de se rapporter aux Politiques figurant sur le site www.inzee.care.

Il convient également de rappeler que le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire technique en proposant une solution d’intermédiation.

Le Prestataire agit donc en qualité de sous-traitant technique, le Professionnel de Santé agissant en qualité de responsable de traitement concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait renseigner, traiter, exploiter, effacer, modifier, supprimer via la Plateforme.

16. Hébergement des données

Les données collectées, traitées et conservées par l’intermédiaire de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément à la législation applicable en la matière. Le prestataire hébergeur retenu par la société IDELYO est un hébergeur certifié de données de santé dont les coordonnées sont les suivantes :

COREYE HEALTHCARE

PICTIME GROUPE

SA au capital de 164.402 €

RCS Lille Métropole 443 498 571

Code APE 6202B

N° TVA : FR 75 443 498 571

Siège social : Campus du Digital 61, rue de l’Harmonie – 59262 Sainghin-en-Mélantois – France.

Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires. Pour plus d’informations à ce sujet, la société IDELYO invite l’Utilisateur à lire attentivement sa Politique de Confidentialité et sa Politique en matière de cookies.

L’Utilisateur est informé que les données pourront être communiquées à des tiers sur réquisition judiciaire.

Concernant les données traitées par les Outils de Télésanté, il convient de se référer aux CPUOT.

17. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes CGAU.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats ou de l’absence de résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Service, le Service délivré par le Prestataire se cantonnant à une fourniture de moyens par une plateforme d’intermédiation. Les Demandes de Soins et les actes de soins sont par la suite réalisés sous la supervision et la responsabilité exclusive des Utilisateurs.

La responsabilité d’IDELYO ne saurait donc être engagée au motif d’une Demande de Soins qui n’aurait pas abouti, du non-respect du principe de la continuité des soins et/ou des conditions de réalisation des actes de soins, qui relève uniquement des Professionnels de Santé, à qui il appartient de respecter la législation et les règles déontologiques en vigueur.

De la même manière, les Demandes de Soins étant renseignées par les Utilisateurs, le Prestataire ne fournissant qu’un outil technique permettant leur communication aux Professionnels de Santé choisi par le Coordinateur ou le Patient, la société IDELYO ne saurait garantir la pertinence, la réalité ou l’intelligibilité des Demandes de Soins et des informations communiquées par le Coordinateur ou le Patient et à ce titre, voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Service le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et le Prestataire ne saurait en être tenu responsable de leur exactitude, complétude exhaustivité ou licéité.

Si un Utilisateur ne respecte pas ses obligations tant au titre des Présentes que de toute norme qui s’imposerait à lui, le différend doit être réglé entre les Utilisateurs, soit directement, soit en saisissant les autorités compétentes en la matière (autorité administrative, ordre professionnel, juridiction…)

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :

des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement non reproductibles rencontrés lors de l’expérience Utilisateur concernant le Service lui-même, résultant des éléments matériels ou logiciels tiers, dont le Prestataire n’est ni le fournisseur ou l’éditeur ;
des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, du Service ou de tout autre élément matériel ou logiciel qui ne résulterait pas d’une faute avérée et prouvée du Prestataire ou/et qui ne serait pas issue de son système,
de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
de tout retard, difficulté ou manque de transmission des Demandes de Soins en résultant,
de l’absence de résultat concernant la prise en charge des Demandes de Soins ;
des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur ;
en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté du Prestataire
en cas d’arrêt du Service ;
en cas de non-respect des prérequis techniques ;
en cas de mauvaise ou négligente utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou du Service ou encore d’agissements frauduleux.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou non consécutifs, de toute nature incluant notamment, sans que pour autant cette liste ne soit exhaustive, les cas suivants : préjudice commercial, perte de patientèle, d’exploitation, d’image, de marque, et de manière générale, tout gain manqué, perte de chance notamment de réalisation d’un soin, perte d’exploitation, perte de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès à la Plateforme et au Service impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.

Ni le Prestataire ni l’Utilisateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenue par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.

En tout état de cause, la responsabilité civile contractuelle du Prestataire, à raison de tout dommage matériel direct et consécutif résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent contrat, est expressément limitée, toutes causes confondues, toutes pénalités déduites, y compris d’éventuelles restitutions qui pourront être ordonnées, notamment en cas de résolution du contrat, à un montant maximal global égal à cinquante mille euros (50.000 €), et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

18. Résiliation des CGAU

18.1. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Service à tout moment et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGAU seront résiliées de plein droit par le Prestataire, sans droit à indemnités de l’Utilisateur, sauf dispositions particulières contraires.

18.2. De la même manière, l’Utilisateur peut demander la résiliation à tout moment les présentes CGAU. L’utilisateur demande la résiliation de l’abonnement via le formulaire de contact depuis son compte ou en écrivant à support@inzee.care en précisant dans l’objet : RESILIATION DU SERVICE.

18.3. Lorsque le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service résulte d’un accord contractuel entre une Structure de Santé et le Prestataire d’une part ou un Partenaire (URPS, Syndicat, association, CPTS…etc) d’autre part et que cet accord est résilié ou non renouvelé à son terme, les présentes conditions générales d’utilisation seront résiliées de plein droit et le droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme des Utilisateurs et du Service qui en découle révoqué à la date de terminaison de l’accord convenu.

L’Utilisateur pourra néanmoins souscrire, à titre personnel, le cas échéant, un abonnement individuel.

18.4. Dans tous les cas, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des présentes CGAU, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.

19. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur payant bénéficie d’un droit de rétractation, pendant 14 jours francs, à compter de la validation de la commande.

Pour exercer son droit de rétraction, l’Utilisateur payant peut envoyer soit à l’adresse figurant en tête des présentes soit par mail à l’adresse suivants : support@inzee.care, en précisant dans l’objet « droit de rétraction » et en précisant dans le corps du message, son numéro de client, son identité et le cas échéant, le motif de l’exercice du droit de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Utilisateur transmettre sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Il peut utiliser le formulaire suivant s’il le souhaite à l’attention de la SAS IDELYO, dont le siège social est situé 177, rue de Paris 94200 Charenton-le-Pont, joignable également par mail à

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

Abonnement à la Plateforme Inzee.care

Commandé le (*)/reçu le (*) :……………..

Nom et prénom du (des) consommateur(s) :

………………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) :

……………..

Date :………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………..

(*) Rayez la mention inutile.

Si l’Utilisateur payant ne s’est pas inscrit ni n’a utilisé la Plateforme, le Service ou les Outils de Télésanté avant l’expiration du délai légal de rétraction, l’Utilisateur payant est informé qu’il sera remboursé au plus tard 14 jours à compter du jour où le Prestataire a été informé par l’Utilisateur de sa décision de rétractation.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur au moment de la passation de commande.

L’Utilisateur payant est néanmoins informé que lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à sa demande expresse, matérialisée par l’accès et l’utilisation de la Plateforme, du Service ou des Outils de Télésanté, cela correspond à une renonciation par l’Utilisateur payant de son droit de rétractation.

Si l’Utilisateur n’a pas renoncé expressément à son droit de rétractation, lorsque l’abonnement est à exécution successive, et que l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, le Prestataire remboursera l’Utilisateur payant le montant de la redevance, déduction faite d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

20. Dispositions Générales

20.1. Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des CGAU est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des CGAU demeureront en vigueur.

20.2. Renonciation

Le fait que le Prestataire ou l’Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause spécifique des présentes CGAU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application de ladite clause.

20.3. Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire puisse librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGAU à un tiers de son choix.

Le Prestataire sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGAU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service et les présentes CGAU seront résiliées de plein droit, sans droit à indemnité, sauf conditions particulières contraires.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

20.4. Convention de preuve

Outre les moyens de preuve usuellement admis, et notamment les dispositions légales en matière de preuve écrite numérique, les Utilisateurs reconnaissent, de convention expresse, la force probante de l’ensemble des notifications effectuées via la Plateforme ou par le Prestataire dans le cadre du Service, notamment les SMS et les courriers électroniques et de manière plus générale, tout enregistrement électronique réalisé dans le cadre du Service.

20.5. Loi applicable et tribunaux compétents

La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGAU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGAU feront foi. Elles sont affichées sur le site du Prestataire à l’adresse suivante www.inzee.care Rubrique « CGAU », dans leur dernière version.

En cas de litige, le Prestataire et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable.

Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGAU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.