Conditions générales d’utilisation utilisateurs patients

(A jour au Mai 2020)

La société IDELYO, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 10.000 Euros enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 820 874 998 et dont le siège social est sis 177, rue de Paris à Charenton Le Pont (94200) propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les professionnels de santé ayant adhéré à la Plateforme et les Utilisateurs, via le site internet www.inzee.care, éditée par la société IDELYO.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre la société IDELYO et toute personne majeure (ayant plus de 18 ans), disposant de leur pleine capacité juridique, souhaitant accéder et bénéficier du Service fourni par IDELYO.

Le directeur de publication est Monsieur Frédéric BENEAT, support@inzee.care, tél : 01.83.81.45.12.

La société IDELYO vous recommande de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») avant toute inscription et utilisation du Service.

OBJET

Le Service fourni par la société IDELYO se limite à un service de mise en relation entre les Utilisateurs et les Professionnels de Santé afin de permettre à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous avec un Professionnel de Santé pour un Acte de soins relevant du champ de compétence du Professionnel de Santé ou que soit organisé une Acte de Télésanté.

Les présentes constituent les Conditions Générales d’Utilisation pour avoir accès au Service, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, ce que l’Utilisateur accepte sans réserves, ni restrictions.

Elles ont pour objet de définir les conditions et les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme et du Service, ainsi que les obligations respectives des parties aux présentes CGU.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut utiliser le Service ni accéder à la Plateforme sans avoir préalablement et expressément accepté les présentes CGU et les Politiques.

De la même manière, l’Utilisateur reconnaît être informé et accepte que toute connexion ou utilisation de la Plateforme et/ou du Service emporte son accord formel et sans réserves, ni restrictions des présentes CGU et des Politiques.

Ce consentement est matérialisé par le fait que l’Utilisateur coche la case emportant acceptation des CGU et des Politiques (notamment lors de sa première connexion pour s’inscrire au Service et lors des mises à jour des CGU et des Politiques, le cas échéant). Un courriel lui est alors envoyé avec un lien d’activation, sur lequel il convient de cliquer pour activer son compte.

En cas de refus des présentes CGU ou des Politiques notamment lors de leur mise à jour, l’Utilisateur renonce à toute utilisation du Service et son compte, le cas échéant, sera supprimé.

AVERTISSEMENT

Le Service n’est pas accessible aux personnes ayant moins de 18 ans ni aux majeurs protégés qui feraient l’objet d’une décision de justice ne leur permettant pas de contracter en pleine capacité.

Il n’est également pas possible de prendre rendez-vous pour un tiers (notamment un mineur sur lequel l’Utilisateur aurait l’autorité parentale ou un majeur protégé par son tuteur ou curateur).

Le Service se limite à permettre techniquement la mise en relation entre les Professionnels de Santé et les Utilisateurs.

En cas d’extrême urgence ou d’urgence vitale, le Service proposé par la société IDELYO n’est pas adapté. Il appartient à l’Utilisateur de contacter les services d’urgence ou de se rendre aux urgences les plus proches de son domicile, la Plateforme consistant uniquement à un site de mise en relation pour prendre des rendez-vous dans un contexte ne présentant pas un danger ou une mise en danger de l’Utilisateur.

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur les montants conventionnés des Actes de Soin réalisés par le Professionnel de Santé, à la demande de l’Utilisateur. Le Prestataire ne détermine ni les caractéristiques de la prestation de service fournie ni ne fixe son prix.

Aucune opération de paiement de l’Acte de Soins n’est réalisée en ligne. Il appartient à l’Utilisateur de demander au Professionnel de Santé s’il est ou non conventionné, ses tarifs et de se rapporter le cas échéant à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), pour ceux ou pour les prestations qui font l’objet d’un tarif réglementé.

Le Prestataire n’est nullement habilité pour trancher d’un différend entre le Professionnel de Santé et l’Utilisateur. Il convient à l’Utilisateur de se rapprocher des organismes ou administrations compétentes, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, l’Ordre National auquel le Professionnel de Santé est rattaché, les administrations judiciaires ou répressives…en cas de différend avec le Professionnel de Santé.

La responsabilité de la société IDELYO ne saurait être engagée à ce titre, le Prestataire n’agissant que comme un simple intermédiaire technique et n’étant pas partie à la Demande de Soin ni à l’Acte de Soin qui sera par la suite réalisé par le Professionnel de Santé au bénéfice de l’Utilisateur, suite au contact noué directement par l’Utilisateur avec le Professionnel de Santé.

Les outils proposés par le Prestataire sont simples d’installation et d’utilisation.

Le Prestataire a néanmoins mis en place un certain nombre de garanties aux fins de sécurité informatique, de protection et de confidentialité des données personnelles et du respect du secret médical, notamment : mise en place d’un mot de passe et d’un identifiant, stocké et crypté sur la base de données, mail d’activation, choix d’un prestataire hébergeur certifié de santé, hébergement des données en France, absence d’identification de l’Utilisateur dans l’envoi de la notification de la Demande de Soins.

DEFINITIONS

Abonnement

Désigne la souscription au Service.

Acte de Soins

Désigne les soins réalisés par le Professionnel de Santé à la demande de l’Utilisateur, incluant les Actes de Télésanté. Il appartient à l’Utilisateur de se renseigner sur le coût de l’Acte de Soins au préalable auprès du Professionnel de Santé qui aura accepté sa Demande de Soins.

Actes de Télésanté

Désigne un acte médical, paramédical ou de suivi réalisé à distance au moyen des Outils de Télésanté
Cercle de Soins : désigne les Professionnels de Santé référents du Patient, renseignés par ce dernier sur son profil.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Désignent les présentes conditions générales d’utilisation qui forment un contrat entre l’Utilisateur et le Prestataire concernant l’utilisation du Service et de la Plateforme. Celles-ci peuvent être complétées par des conditions particulières et inclut la Politique de Protection des Données Personnelles, la Politique de référencement et la Politique en matière de cookies (ci-après « les Politiques »).

Coordinateurs

Désignent toute Structure de Santé ayant souscrit une licence et leurs préposés habilités à adresser des Demandes de Soins. Ils peuvent être des Coordinateurs ou des Coordinateurs Principaux. Ils disposent d’un droit d’accès et d’utilisation limité au Service et à la Plateforme.

Coordinateur(s) Principaux

Désigne(nt) les personnes disposant de pouvoirs étendus aux fins de gestion des comptes Coordinateurs désignés au sein de la Structure de Santé concernée par leur responsable légal. Le Coordinateur principal peut également effectuer des Demandes de Soins. Il est en charge également de créer les comptes des Coordinateurs. Il est recommandé de limiter la création de compte de Coordinateur(s) principaux à ce qui est strictement nécessaire au regard de la taille de la Structure de Santé.

CPTS

Désignent les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé telles que définies par la loi et les règlements en vigueur.

Demande de Soin

Désigne la fonctionnalité permettant à un Utilisateur de formuler en ligne une demande de soin (typologie du soin, plage horaire de réalisation du soin et adresse du soin) en vue d’être mis en relation avec le Professionnel de Santé répondant aux caractéristiques de la Demande de Soins.

Ensemble Contractuel

Désigne les présentes CGU, les éventuelles conditions particulières applicables et les Politiques qui forment un ensemble contractuel, indissociable.

Matching/Match

Désigne le nombre de Professionnels de Santé correspondant aux caractéristiques de la Demande de Soins formulée sur la Plateforme.

NGAP

La nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) comprend les dispositions générales et la liste des actes pris en charge par l’Assurance Maladie. La liste des produits et prestations remboursables (LPP) permet quant à elle d’effectuer des recherches par code, par désignation ou par chapitre. Elles sont consultables sur le site de la CPAM. Les Actes de Soins réalisés à domicile peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire, conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière. Il en est de même des Actes de Soins réalisés de nuit, les jours fériés et les dimanches.

Notification(s)

SMS, mails, notifications smartphone

Outils de Télésanté

Désignent les dispositifs utilisant les technologies de l’information et de la communication et notamment les outils techniques de vidéotransmission, de partage de documents et de discussion instantanée (chat) sécurisés.

Patient

Désigne toute personne physique, inscrite à la Plateforme directement ou par le biais d’une Structure de Santé avec l’accord préalable de ce dernier, afin d’être mise en relation avec un Professionnel de Santé aux fins de réalisation d’un Acte de Soins.

Plateforme

Désigne la plateforme d’intermédiation baptisée INZEE CARE fournie par le Prestataire, accessible par l’Utilisateur, dans les conditions visées aux présentes CGU, à l’adresse www.inzee.care.

Politiques

Désignent les Politiques de Confidentialité, en matière de Cookies et en matière de Référencement.

Présentes

Désignent le contrat formé entre l’Utilisateur et le Prestataire, matérialisé par les présentes CGU.

Prestataire

Désigne la société IDELYO

Professionnels de Santé

Désignent les professionnels de santé libéraux souhaitant répondre aux demandes des Coordinateurs et/ou des Patients. Il est précisé que selon les régions, certains Professionnels de Santé doivent également avoir accepté la charte d’utilisation ou toute autre documentation mise en place par leur organisme de rattachement, notamment et à titre non limitatif, URPS, association, CPTS, syndicat professionnel. Il est également précisé que la Plateforme n’est accessible, à ce jour, qu’à certains professionnels de santé en fonction de leur spécialité, et qu’en fonction des accords, les professionnels de santé ont accès à tout ou partie du Service. Le Prestataire tient néanmoins à préciser qu’il œuvre à étendre la Plateforme à d’autres professionnels de santé et à enrichir le Service de nouvelles fonctionnalités.

Professionnel(s) Médical(ux)

Désigne(nt) plus spécifiquement chez les Professionnels de Santé : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Service

Désigne le service de mise en relation entre l’Utilisateur et les Professionnels de Santé, proposé par la société IDELYO via la plateforme https://inzee.care/

Structure de Santé

Désignent les structures de santé ou entités prescriptrices de soins (établissement hospitalier public ou privé, clinique, HEPAD, CPTS…) ayant adhéré au Service.

Utilisateurs

Désignent les bénéficiaires du Service à savoir les Professionnels de Santé, les Coordinateurs et les Patients.

Prérequis techniques

L’accès à la Plateforme et l’utilisation du Service nécessite que l’Utilisateur dispose d’un abonnement internet haut débit et téléphonique ainsi qu’un terminal informatique de type smartphone pour pouvoir utiliser le Service.

Le Service a un usage sur un terminal de type smartphone ou tablette, sous système IOS 6.0 ou sous Android 5.0 ou toutes leurs versions ultérieures, doté d’un GPS et sous abonnement téléphonique et mobile 3G/4G ou sur tout ordinateur de type PC/Mac compatibles avec des mises à jour récentes des systèmes et navigateurs internet.

L’Utilisateur est informé qu’il ne peut pas formuler de Demande de soins si le terminal n’est pas connecté à Internet (3G, 4G, WIFI…) et/ou n’a pas de couverture téléphonique/réseau.

Il appartient à l’Utilisateur de souscrire à ses frais tous les abonnements nécessaires, notamment un abonnement téléphonique lui donnant accès à Internet haut débit auprès d’un opérateur reconnu. Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements du réseau téléphonique et internet, qui est sous le contrôle de l’opérateur auprès de qui l’Utilisateur a contracté son abonnement.

Le Prestataire ne garantit pas, par ailleurs, la compatibilité entre son Service et une quelconque version de navigateur embarqué ou téléchargé sur le terminal de l’Utilisateur.

Description du Service

Le Service a pour objet de permettre à l’Utilisateur de formuler une Demande de Soins à l’intention des Professionnels de Santé inscrits sur la Plateforme. Les Professionnels de Santé sont informés de la Demande de Soin par Notifications, une fois celle-ci validée par l’Utilisateur.

Pour émettre une Demande de Soins, l’Utilisateur renseigne les éléments suivants : type de soin demandé, plages horaires du soin, date du soin et le cas échéant, caractère urgent du soin. Les éléments relatifs à l’identité de l’émetteur de la demande, de la personne à contacter ainsi que le numéro de téléphone où joindre l’Utilisateur sont pré-remplis avec les informations fournies au moment de la création du compte de l’Utilisateur. Il est néanmoins possible de les modifier.

L’Utilisateur peut toujours choisir son Professionnel de Santé habituel, en vertu du principe de liberté de choix du patient, soit en l’inscrivant dans son Cercle de Soins, soit au moment où il formule sa Demande de Soins. Cela n’est possible que si le Professionnel de Santé dispose d’un compte actif sur la Plateforme. Dans le cas contraire, il convient de prendre attache directement avec lui par un autre biais que la Plateforme.

Dans le cas où l’Utilisateur n’aurait pas un Professionnel de Santé référent dans le domaine souhaité ou ferait le choix de ne pas faire appel à son praticien habituel, la Plateforme fait apparaître deux catégories de Professionnels de Santé : ceux inscrits sur la Plateforme et ceux tirés des annuaires mis à la disposition du public. Pour plus de renseignements sur le référencement des Professionnels de Santé, l’Utilisateur peut consulter la Politique de Référencement.

L’Utilisateur peut alors décider de contacter le Professionnel de Santé soit au moyen des coordonnées figurant sur la Plateforme, soit en cliquant sur le lien « Prendre RDV ».

La société IDELYO ne garantit pas à l‘Utilisateur que la Plateforme contienne les coordonnées de l’ensemble des Professionnels de Santé sur un territoire donné et notamment le praticien faisant partie habituellement de son Cercle de soins. Il appartient à l’Utilisateur de prendre un rendez-vous par un autre moyen s’il souhaite travailler avec son praticien habituel.

La société IDELYO ne garantit pas à l’Utilisateur la complétude, l’exhaustivité et l’exactitude des informations relatives au Professionnel de Santé, les données y afférent ayant été renseignées par le Professionnel de Santé lui-même ou par un Utilisateur et validé par le Professionnel de Santé concerné ou tirés des bases de données publiques légalement accessibles.

Lorsque l’Utilisateur clique sur « Prendre RDV », un SMS de Demande de Soins contenant un lien internet pour permettre au Professionnel de Santé d’accéder à la Plateforme et à son interface personnelle après s’être identifié lui est envoyé. Avant d’être connecté à son espace personnel, le Professionnel de Santé n’a pas accès aux informations permettant d’identifier l’Utilisateur. Une fois qu’il a accepté la prise en charge, il est le seul à pouvoir accéder aux détails de la Demande de Soins : émetteur de la demande (nom, prénoms et numéro de téléphone), nature, date, horaire et adresse de réalisation du soin.

Il appartient à au Professionnel de Santé de contacter l’Utilisateur dans un délai compris entre 30 mn et1 heure maximum Lors de cet appel, le Professionnel de Santé confirme ou invalide auprès de l’Utilisateur la prise en charge de la Demande de Soins.

Lors de cet appel, il appartient à l’Utilisateur, après s’être enquis du coût de l’Acte de Soin, de donner au Professionnel de Santé toutes les informations nécessaires à la prise en charge et à la réalisation de la Demande de Soins.

L’identité de l’Utilisateur, ses coordonnées téléphoniques ainsi que sa pathologie ne sont jamais communiquées dans le Notification de Demande de Soins.

En cas de refus de la prise en charge, l’Utilisateur devra effectuer une nouvelle Demande de Soins. L’opération pourra être répétée jusqu’à ce qu’un Professionnel de Santé confirme, par téléphone, la prise en charge définitive de la Demande de Soins.

Si aucun Professionnel de Santé n’était disponible pour le soin demandé (type de soin, horaire, date, lieu), , ce qui peut être lié, par exemple, à la particularité de la Demande de Soins, le secteur géographique ou la spécialité recherchée par le Patient la Demande de Soins est considérée comme une demande « Non attribuée » ce dont est informé le Patient. Il lui appartient de prendre attache avec un Professionnel de Santé par un autre biais, le Prestataire ne garantissant aucun résultat dans la recherche d’un Professionnel de Santé.

Les Utilisateurs disposent d’un historique de leurs Demandes de Soins indiquant la date et heure de leur formulation, le nom du praticien y ayant répondu, le type de soin et la date de réalisation du soin. L’Utilisateur peut annuler une Demande de Soins en cours en allant sur la Demande de Soins figurant dans son historique et cliquer sur l’option « Supprimé ».

Inscription au Service

L’Utilisateur s’inscrit au Service via la Plateforme INZEE.CARE en renseignant les informations suivantes obligatoires : leur nom, nom de jeune fille, prénom, civilité, date de naissance, une adresse email et un numéro de téléphone mobile valides. Ils doivent également créer un mot de passe d’au moins 8 caractères alphanumériques, dont il est le seul à avoir connaissance et qui doit être suffisamment compliqué pour en assurer au mieux la sécurité.

Ils peuvent également formuler d’abord une Demande de Soins, mais le compte ne pourra être actif qu’après avoir activé, via le mail d’activation, l’inscription.

L’identifiant de l’Utilisateur est son adresse email.

Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. Il appartient au seul Utilisateur de définir ce mot de passe et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse y avoir accès.

L’Utilisateur garantit, dans tous les cas, au Prestataire la véracité et la validité des informations fournies et s’engage à les garder à jour.

Au moment de la première connexion, un mail d’activation est envoyé à l’Utilisateur. Son compte ne pourra être actif qu’à partir du moment où il aura cliqué sur le lien d’activation y figurant. Cette validation technique est impérative afin de permettre à l’Utilisateur d’accéder à son espace personnel et de suivre sa Demande de Soin.

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son adresse email ainsi que son numéro de portable soient toujours valides et de s’acquitter des redevances correspondant à leur abonnement téléphonique/internet.

Une fois cette validation réalisée, l’Utilisateur peut se connecter à son interface personnelle, formuler ses Demandes de Soins, renseigner son Cercle de Soins (onglet : « Mes Soignants ») et consulter son historique.

Il est possible d’avoir accès et de modifier les données personnelles sur son profil. Pour accéder à son profil et le modifier, un menu déroulant apparaît sous l’onglet « Mon Compte Patient ».

Un mail de confirmation sera envoyé en cas de modification de l’adresse email ou du numéro de téléphone.

L’Utilisateur, au moment de la création du compte, doit fournir des renseignements exacts et vérifiables, et plus particulièrement sa véritable identité (nom et prénom) et une adresse email ainsi qu’un numéro de téléphone portable valide.

L’utilisation d’une fausse identité, d’un pseudonyme ou de l’identité d’un tiers est formellement interdite et expose l’Utilisateur qui y contreviendrait à la résiliation de plein droit des Présentes, de la suppression de son compte ainsi qu’à la mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, par le Prestataire ou par tout tiers habilité, notamment en cas d’usurpation d’identité.

Suspension et suppression du compte Utilisateur

Toute violation des Présentes est susceptible de conduire à la suspension temporaire du compte de l’Utilisateur ou à la suppression définitive de celui-ci. Cette décision peut également résulter d’une mesure de sécurité ou de précaution.

L’Utilisateur peut également solliciter la suppression de son compte en adressant un mail à support@inzee.care indiquant de manière claire et précise la volonté de suppression définitive du compte. Les données pourront être conservées et archivées à compter de la date de suppression effective du compte, à des fins de restauration éventuelle du compte et de statistiques, pour une durée définie selon les lois en vigueur.

Accès à la Plateforme et au Service

La Plateforme, et par voie de conséquent le Service, est normalement accessible 7 jours 7, 24 heures sur 24, dès lors que l’Utilisateur est connecté au réseau téléphonique et Internet (par 3G, 4G, haut débit…etc).

La disponibilité du Service est néanmoins soumise aux conditions du réseau téléphonique et internet de l’opérateur auprès duquel l’Utilisateur a contracté un abonnement (bridage, restriction, saturation, couverture…etc) et aux conditions de disponibilité et de fonctionnement des applications des tiers (bug, saturation, piratage…etc), au moment de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons d’intervention de maintenance sur la Plateforme notamment ou de bloquer l’accès à certains Utilisateurs en cas de défaillance dans l’authentification ou d’évènements que le Prestataire considère comme anormaux dans l’utilisation du Service.

Tout défaut d’accès et de disponibilité du Service résultant de telles conditions, sans que cette liste ne soit exhaustive, ne saurait engager la responsabilité du Prestataire, à quelque titre que ce soit.

Le Prestataire, dans tous les cas, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité de suspendre, restreindre ou fermer temporairement ou définitivement l’accès au Service.

Pour les Actes de Télésanté, il convient de se référer aux Conditions Particulières d’Utilisation des Outils de Télésanté.

Obligations et responsabilité des Utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de l’installation, de l’exploitation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance des terminaux qu’ils utilisent pour avoir accès au Service.

A ce titre, il appartient à l’Utilisateur de contrôler l’accès à son terminal de type smartphone ou tablette ainsi qu’à son ordinateur le cas échéant et à mettre en place, sous sa seule responsabilité, les mesures de sécurité nécessaires, utiles et pertinentes pour protéger tout accès par un tiers au Service et aux données qu’il aura renseignées sur la Plateforme.

Dans tous les cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable du manque de batterie des terminaux, ni de toute contamination des terminaux de l’Utilisateur par des virus, chevaux de Troie ou tout autre logiciel ou code espion ou malveillant.

De manière générale, l’Utilisateur utilise ses terminaux, identifiants et profil sous son contrôle exclusif et à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputés être de son fait personnel et pour son propre compte.

Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mémoriser ses identifiants de connexion, de ne pas les écrire, de ne pas les rendre accessibles ni de les communiquer à des tiers et plus particulièrement à proximité de ses terminaux de connexion, qui doivent rester sous la garde exclusive de l’Utilisateur. Il est également recommandé à celui-ci de sécuriser ses terminaux par des dispositifs de sécurité, au minimum, et notamment mot de passe, verrouillage automatique de l’écran, logiciel de pare-feu, logiciel anti-virus, et anti-espion…

Lorsque l’Utilisateur a terminé sa session, il est vivement recommandé de se déconnecter de la Plateforme.

Il appartient à l’Utilisateur de prévenir, sans délai et au plus tard dans les 48 heures, le Prestataire par mail à support@inzee.care de toute faille de sécurité, infection, vol ou perte des identifiants de connexion et notamment du mot de passe, afin que celui-ci puisse mesurer les risques d’utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée pour la Plateforme et procéder, le cas échéant, à la suspension ou au blocage du compte si nécessaire, notamment pour des raisons de sécurité.

En cas de perte ou vol du mot de passe, l’Utilisateur peut obtenir un mot de passe temporaire en cliquant sur le lien « mot de passe perdu/volé ? » figurant sur la page de connexion. Il lui appartient de suivre la procédure de sécurité et de modifier son mot de passe temporaire à la première connexion.

Il appartient également aux Utilisateurs de communiquer des informations complètes, loyales et de les mettre à jour. L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il renseigne dans le Service ainsi que de son comportement dans l’utilisation du Service. Il garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la création de son compte et à la diffusion des informations qu’il transmet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle et demeure exclusivement responsable :

• De l’acquisition, de l’utilisation, de la sécurité physique et logique et de la maintenance de ses terminaux ;
• De la souscription des abonnements nécessaires à la connexion et à l’utilisation du Service : téléphonique, internet haut débit, 3G/4G…
• De ses identifiants de connexion, qu’il détient et conserve sous sa garde exclusive.

De manière générale, l’Utilisateur est responsable de l’appréciation qu’il fait de la situation et de s’assurer que son comportement, dans l’utilisation du Service et des fonctionnalités qu’elle offre, est légal et est conforme aux lois et règlements applicables.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent dans son usage du Service, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, à :

• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public ;
• respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie
• s’interdire tout écrit ou propos déplacés, discourtois, choquants, indécents, menaçants, discriminatoires, diffamants, injurieux ou insultants, et notamment à caractère raciste, xénophobe, violent, homophobe, sexiste, obscène, pornographique, révisionniste, inadapté à un public familial ou fragile, faisant l’apologie des crimes contre l’humanité ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• avoir de manière générale un comportement licite, décent, prudent, confraternel le cas échéant, non contraire aux bonnes mœurs, respectant la loi et les règlements en vigueur ;
• s’interdire tout propos ou comportement illicite, mensonger, trompeur, frauduleux, déloyal, attentatoire à quelque titre que ce soit aux droits des tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ou pouvant mettre en cause la responsabilité civile ou pénale du Prestataire ;
• s’interdire d’introduire de manière directe ou indirecte des données ou programmes nuisibles au Service et/ou aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), et de manière générale, de porter atteinte à l’intégrité de la Plateforme et du Service, de les utiliser à des fins détournées ou à des fins étrangères à son objet.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il appartient aux Utilisateurs de souscrire toute assurance appropriée en relation avec son utilisation du Service.

L’Utilisateur doit sauvegarder les données accessibles sur son profil s’il souhaite les conserver.

Coût du Service

Le Service est proposé à titre gratuit à l’Utilisateur. Il est financé par les Professionnels de Santé inscrits au Service directement ou via les Partenaires.

Il appartient à l’Utilisateur de contracter, à ses frais, un abonnement auprès d’un opérateur de télécommunication, lui permettant d’accéder au réseau téléphonique et internet haut débit, sous couverture 3G/4G et se doter d’un terminal fonctionnel de type smartphone et PC.

Support

Le Prestataire propose un service de support par écrit. L’Utilisateur peut contacter le service Support à l’adresse suivant : support@inzee.care pour toute question d’ordre général quant à la connexion et l’utilisation de la Plateforme ainsi que le fonctionnement du Service, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 10h à 12h et de 14h à 17h. Le Prestataire s’engage à répondre aux Utilisateurs dans les meilleurs délais.

Propriété intellectuelle

La Plateforme, le Service et l’ensemble de leurs composantes (y compris les Outils de Télésanté) sont des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Elles sont la propriété exclusive du Prestataire ou ont fait l’objet d’une licence ou d’une cession totale ou partielle, à titre exclusive ou non exclusif, au bénéfice du Prestataire, par leurs auteurs ou ayants-droit.

L’adhésion aux présentes CGU n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, qui dispose uniquement d’un droit d’accès et d’utilisation personnel et temporaire à la Plateforme, au Service et aux Outils de Télésanté, à titre non exclusif, gratuit et non transférable, strictement limitée aux actes nécessaires à leur accès et à leur utilisation.

Toute exploitation, adaptation, modification, transfert, reproduction, à des fins commerciales ou non, totale ou partielle de la Plateforme, du Service, des Outils de Télésanté ou de leurs composantes, ainsi que de leurs noms et de leur logo, qui sont protégées soit par le droit de la propriété intellectuelle soit par d’autres droits concurrents, sans l’accord préalable, exprès et écrit du Prestataire, est strictement interdit et expose tout contrevenant à une action en justice, notamment sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et du parasitisme.

L’Utilisateur est informé que toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la Plateforme, des Outils de Télésanté ou du Service, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Prestataire, et hors exception éventuelle prescrite par la loi, est strictement interdite par le Prestataire et est susceptible d’engager la responsabilité de l’Utilisateur contrevenant au titre de la contrefaçon.

Seule la copie à usage privé et interne est autorisée, pour les stricts besoins du Service.

La communication d’idées d’améliorations des fonctionnalités actuelles ou à venir, de nouvelles fonctionnalités ou d’utilisation de la Plateforme, des Outils de Télésanté ou du Service pour améliorer l’expérience des Utilisateurs ne saurait créer automatiquement un droit à une quelconque rétribution.

Données personnelles et hébergement

Le Prestataire a à cœur la protection des données personnelles et à ce titre, a mis en place un certain nombre de garanties au travers d’une Politique de Confidentialité et d’une Politique en matière de cookies.

La société IDELYO invite l’Utilisateur à consulter sa Politique de protection des données personnelles ainsi que sa politique en matière de coolies qui font partie intégrante des présentes CGU et qui ont pour objet d’informer l’Utilisateur sur ses droits et obligations en la matière.

Les données collectées, traitées et conservées par l’intermédiaire de la Plateforme sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément à la législation applicable en la matière. Le prestataire hébergeur retenu par la société IDELYO est un hébergeur certifié de données de santé, la société :

COREYE HEALTHCARE
PICTIME GROUPE
SA au capital de 164.402 €
RCS Lille Métropole 443 498 571
Code APE 6202B
N° TVA : FR 75 443 498 571
Siège social : Campus du Digital 61, rue de l’Harmonie – 59262 Sainghin-en-Mélantois – France.

Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires. Pour plus d’informations à ce sujet, la société IDELYO invite l’Utilisateur à lire attentivement sa politique de protection des données personnelles et sa politique en matière de cookies.

Les données pourront être communiquées sur réquisition judiciaire.

Concernant les données traitées par les Outils de Télésanté, il convient de se référer aux CPUOT.

Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable que des dommages matériels, directs et prévisibles, résultant de manquements prouvés de sa part, dans le cadre des obligations qu’il assume aux termes des présentes CGU.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des résultats ou de l’absence de résultats obtenus dans le cadre de l’utilisation du Service, le Service délivré par le Prestataire se cantonnant à une fourniture de moyens. Les Demandes de soins et les Actes de soins sont par la suite réalisés sous la supervision et la responsabilité exclusive des Utilisateurs et plus particulièrement des Professionnels de Santé.

Pour rappel, le Prestataire est un simple intermédiaire, prestataire informatique, qui permet uniquement la mise en relation technique entre les Professionnels de Santé et les Utilisateurs.

La responsabilité d’IDELYO ne saurait donc être engagée au motif du non-respect du principe de la continuité des soins et/ou des conditions de réalisation des actes de soins, qui relève uniquement des Professionnels de Santé, à qui il appartient de respecter la législation et les règles déontologiques en vigueur.

De la même manière, les Demandes de Soins étant renseignées par les Utilisateurs, le Prestataire ne fournissant qu’un outil technique permettant leur communication aux Professionnels de Santé choisi par l’Utilisateur, la société IDELYO ne saurait garantir la pertinence, la réalité ou l’intelligibilité des Demandes de Soins et des informations communiquées par l’Utilisateur et à ce titre, voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit.

Il est rappelé que les données renseignées pour l’utilisation du Service le sont, sous la seule responsabilité des Utilisateurs et le Prestataire ne saurait en être tenu responsable de leur exactitude, complétude, exhaustivité ou licéité.

Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service mais ne saurait être tenu responsable, outre ce qui a été précédemment détaillé dans les Présentes :

• des anomalies, bugs et tout autre dysfonctionnement rencontrés lors de l’expérience Utilisateur concernant le Service lui-même, ou des éléments matériels ou logiciels tiers, dont le Prestataire n’est ni le fournisseur ou l’éditeur ;
• des virus, chevaux de Troie ou toute autre logiciel espion et malveillant, entraînant une défaillance, panne ou dysfonctionnement des terminaux, du Service ou de tout autre élément matériel ou logiciel,
• de la disponibilité du réseau de communication téléphonique et internet et de ses éventuelles défaillances, pannes ou restrictions,
• de tout retard, difficulté ou manque de transmission des Demandes de soins en résultant,
• des contraintes ou limites techniques imposées par un organe de contrôle, administratif ou disciplinaire, ainsi que par la loi et les règlements en vigueur
• en cas de dommages résultant du fait d’un Utilisateur et/ou d’un tiers et de manière générale, de tout fait ou évènement indépendant de la volonté du Prestataire
• en cas de perte de données, le Prestataire n’assurant pas à l’égard des Utilisateurs un service de sauvegarde des données. Il appartient aux Utilisateurs de réaliser eux-mêmes leur sauvegarde.
• en cas d’arrêt du Service
• en cas de non-respect des prérequis techniques
• en cas de mauvaise ou négligente utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme ou du Service ou encore d’agissements frauduleux.

Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des dommages de toute nature incluant, sans que pour autant la liste soit exhaustive, les cas suivants : non résultat de mise en relation, perte de chance, d’exploitation, de données, toute atteinte logique des terminaux par des virus et chevaux de Troie, des problèmes techniques ou autres qui rendraient l’accès à la Plateforme et au Service impossible, difficile, aléatoire, peu importe la cause et/ou l’origine.

Ni le Prestataire ni l’Utilisateur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’un cas de force majeure, tel que retenue par la loi et les tribunaux, et notamment en cas de grève, incendie, inondation, catastrophe naturelle, acte de guerre ou de terrorisme, blocages, interruption, défaillance, suspension, réduction ou suppression des réseaux de télécommunications, cette liste n’étant pas exhaustive.

Résiliation des présentes CGU

• Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter le Service à tout moment et en informera l’Utilisateur par tous moyens. En cas d’arrêt définitif du Service, les présentes CGU seront résiliées de plein droit par le Prestataire, sans droit à indemnités de l’Utilisateur.
• De la même manière, l’Utilisateur peut résilier à tout moment les présentes CGU et demander la suppression de son compte en écrivant à l’adresse email : support@inzee.care en précisant dans l’objet : RESILIATION DU SERVICE ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Un courrier électronique lui confirmera la suppression du compte dans les meilleurs délais. La société IDELYO se réserve le droit de réclamer une pièce d’identité valide avant de procéder à la suppression du compte.
• Dans tous les cas, les parties reconnaissent que les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque des présentes CGU, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. La résolution est donc qualifiée de résiliation.

Dispositions Générales

Indépendance des clauses

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle au regard d’une règle de droit en vigueur par une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations des CGU demeureront en vigueur.

Renonciation

Le fait que le Prestataire ou l’Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause spécifique des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application de ladite clause.

Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire peut librement céder, apporter ou transférer, sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGU à un tiers de son choix.

Le Prestataire sera par conséquent, dès le premier jour de la cession des présentes CGU, entièrement libéré de ses obligations au titre de la fourniture du Service. L’Utilisateur sera informé de cette cession. Si l’Utilisateur s’oppose à cette cession, il renonce à toute utilisation du Service.

L’Utilisateur ne peut, en aucun cas céder ou transmettre à un tiers à titre onéreux ou gratuit sous quelque forme que ce soit le bénéfice des présentes sans l’accord préalable, écrit et exprès du Prestataire.

Convention de preuve

Outre les moyens de preuve usuellement admis, et notamment les dispositions légales en matière de preuve écrite numérique, les Utilisateurs reconnaissent, de convention expresse, la force probante de l’ensemble des notifications effectuées via la Plateforme ou dans le cadre du Service, notamment les SMS et les courriers électroniques et de manière plus générale, tout enregistrement électronique réalisé dans le cadre du Service.

Loi applicable et tribunaux compétents

La loi applicable est la loi française. En cas de traduction des présentes CGU, notamment par un traducteur automatisé inclus dans les navigateurs, seule la version française des présentes CGU feront foi. Elles sont affichées sur le site de la société IDELYO à l’adresse suivante www.inzee.care Rubrique « CGU », dans leur dernière version. L’Utilisateur pourra également y consulter la Politique de protection des données personnelles, sa Politique en matière de cookies et sa Politique de référencement.

En cas de litige, le Prestataire et l’Utilisateur feront leurs meilleurs efforts pour régler ce litige par le biais d’une procédure amiable.

Après une tentative de recherche de solution amiable infructueuse, tout litige de quelque nature qu’il soit, né de la formation, de l’interprétation, l’exécution ou de la rupture des présentes CGU, sera confié, de convention expresse, au Tribunal compétent situé sur le territoire Français nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.