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Conditions générales utilisation des outils de télésanté

Conditions particulières d’utilisation des Outils de Télésanté

À jour au 29 Mai 2020

Les présentes Conditions Particulières font partie intégrantes de l’Ensemble Contractuel et viennent compléter, selon le profil de l’Utilisateur, les CGAU Professionnels et les CGU Patients. L’acceptation des présentes conditions particulières présuppose l’acceptation préalable et express des CGAU et des Politiques. En cas de refus de l’un ou l’autre des éléments composant l’Ensemble Contractuel ou des présentes Conditions Particulières, les Utilisateurs renoncent à toute utilisation des Outils de Télésanté.

La société IDELYO propose différents Services Associés, sur sa Plateforme, et notamment des Outils de Télésanté dans le cadre d’un service de coordination qui permettent aux Professionnels de Santé de réaliser à distance, par vidéotransmission, une consultation, des prescriptions ou un suivi.

Ce service est sur option payante, selon les conditions applicables en vigueur au jour de la souscription de ce service, consultables sur le site www.inzee.care.

Les présentes Conditions Particulières visent à détailler les conditions dans lesquelles un Professionnel de Santé est amené à avoir accès et à utiliser les Outils de Télémédecine et à réaliser un Acte de Télésanté avec l’accord préalable du Patient.

1. Définitions

Les mots commençant avec une majuscule ont la définition figurant dans le présent document ou tout autre document appartenant à l’Ensemble Contractuel (tel que défini dans les CGAU ou les CGU Patients).

Acte de Télésanté : désigne un acte médical, paramédical ou de suivi réalisé à distance au moyen des Outils de Télésanté

DMP : Dossier Médical Partagé

Professionnel(s) Médical(ux) : désigne(nt) plus spécifiquement chez les Professionnels de Santé : les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Outils de Télésanté : désignent les dispositifs utilisant les technologies de l’information et de la communication et notamment les outils techniques de vidéotransmission, de partage de documents et de discussion instantanée (chat) sécurisés.

Télésanté : relèvent de la télésanté :

a) la télémédecine qui sont des actes médicaux réalisés à distance au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Sont considérés comme tels :

  • La téléconsultation qui a pour objet de permettre à un Professionnel Médical de donner une consultation à distance à un Patient. Un Professionnel de Santé peut être présent auprès du Patient, et le cas échéant, assister un Professionnel Médical au cours de la téléconsultation ;
  • La téléexpertise qui a pour objet de permettre à un Professionnel Médical de solliciter à distance l’avis d’un ou plusieurs Professionnels Médicaux en raison de leurs formations ou de leurs compétences particulières, sur la base des informations médicales liées à la prise en charge d’un Patient ;
  • La télésurveillance médicale qui a pour objet de permettre à un Professionnel Médical d’interpréter à distance les données nécessaires au suivi médical d’un Patient et, le cas échéant, de rendre des décisions relatives à la prise en charge de ce Patient. L’enregistrement et la transmission des données peuvent être automatisés ou réalisés par le Patient lui-même ou un Professionnel de Santé ;
  • La téléassistance médicale qui a pour objet de permettre à un Professionnel Médical d’assister à distance un autre Professionnel de Santé au cours de la réalisation d’un acte

b) Le télésoin qui sont des soins médicaux réalisés à distance au moyen d’un dispositif utilisant les technologies de l’information et de la communication. Sont considérés comme tels les actes de télésoin et de télésuivi tels que définis par la loi et les règlements en vigueur.

Il est précisé que les Outils de Télésanté mis à disposition par le Prestataire sont limités à ce jour à la téléconsultation, au télésoin et au télésuivi.

2. Recommandations à l’utilisation des Outils de Télésanté

En cas d’urgence médicale, il convient de contacter les services d’urgence (le 15) ou de se rendre au service d’urgence de l’Etablissement de Santé le plus proche.

2.1. Au Patient

Il est rappelé au Patient qu’il n’a aucune obligation d’accepter un Acte de Télésanté et qu’il peut préférer un Acte de Soins en présentiel. La mise en place d’un Acte de Télésanté suppose le consentement exprès et éclairé du Patient, qu’il peut donner oralement ou par écrit au Professionnel de Santé ou qui résulte implicitement de sa demande de réaliser un Acte de Soins au moyen des Outils de Télésanté.

Il est recommandé au Patient qui accepte un Acte de Télésanté de préparer les documents nécessaires, notamment et à titre d’exemple, examens de santé, carnet de santé, Carte Vitale afin de pouvoir donner au Professionnel de Santé l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation dans de bonnes conditions de l’Acte de Télésanté ainsi que de disposer d’un moyen de paiement.

Il est néanmoins précisé qu’à ce jour, le Prestataire ne propose pas de moyens de règlement à distance. Il convient donc d’échanger en amont avec le Professionnel de Santé pour s’accorder sur le moyen de règlement.[bf1]

Il appartient par ailleurs aux Patients participant à un Acte de Télésanté au moyen des Outils de Télésanté de respecter les obligations visées au CGU et notamment l’article 9 – Obligations et responsabilité des Utilisateurs et plus particulièrement d’avoir en tout temps et en toutes circonstances, une attitude courtoise, morale et décente à l’égard du ou des Professionnel(s) de Santé, avec qui il est mis en relations au moyen des Outils de Télésanté.

2.2. Aux Professionnels de Santé

Il est recommandé au Professionnel de Santé de réaliser et de communiquer au Patient une notice d’information relative aux Actes de Télésanté au moyen d’Outils de Télésanté.

Il est rappelé que le Prestataire n’agit que comme un simple intermédiaire technique et qu’il appartient aux Professionnels de Santé de réaliser les Actes de Télésanté au moyen des Outils de Télésanté dans le respect :

  • des dispositions légales, règlementaires et déontologiques en vigueur et notamment disposer du droit d’exercer (diplômes et nationalité), être inscrit à l’ordre professionnel le cas échéant, respecter la confidentialité des données médicales échangées au sein de l’équipe de soins, disposer et être à jour de ses cotisations d’assurance ;
  • des standards de pratique clinique ;
  • des règles de protection et de sécurité des données personnelles.

Il est recommandé à ce titre de consulter les textes législatifs et règlementaires en vigueur pour chaque catégorie de Professionnel de Santé (y incluant les Professionnels Médicaux) et de prendre attache, le cas échéant, avec l’Ordre auquel il appartient pour s’informer des obligations déontologiques applicables dans le cadre de l’utilisation des Outils de Télésanté.

Il appartient notamment aux Professionnels de Santé de s’assurer :

  • par écrit ou oralement du consentement libre et éclairé du Patient à l’Acte de Télésanté et au moyen des Outils de Télésanté tant directement avec le Patient qu’avec les tiers le cas échéant, les Outils de Télésanté ne permettant pas la récolte automatique du consentement du Patient ;
  • de la pertinence de l’Acte de Télésanté au moyen des Outils de Télésanté avec le Patient concerné (notamment dans le cadre d’une primo-consultation) ;
  • de l’identité du Patient en respectant les principes en vigueur en matière d’identitovigilance, notamment la charte d’identitovigilance lorsqu’elle existe, la connexion par le Patient à la Plateforme pour participer à l’Acte de Télésanté ne constituant pas une garantie en la matière ;
  • que le recours à l’Acte de Télésanté au moyen des Outils de Télésanté avec le Patient ou les tiers le cas échéant respecte le parcours de santé du Patient coordonné ou à défaut, de refaire un retour d’informations au médecin traitant du Patient ;
  • d’avoir recours à du matériel adéquat respectant les Prérequis Techniques (article 4 des CGAU ou CGU Patients) et que le Patient dispose de matériel adéquat et qu’il est en état cognitif de s’en servir ;
  • de souscrire les abonnements nécessaires auprès d’opérateurs de télécommunications reconnus et fonctionnels sur le territoire où se situe le Professionnel de Santé et de s’acquitter régulièrement des redevances (internet et téléphonie) ;
  • de sécuriser l’accès physique et logique aux terminaux utilisés, notamment en respectant les préconisations en matière de protection des identifiants et mots de passe (articles 8 et 12 des CGAU ou articles 3 et 6 des CGU Patients)
  • de disposer de locaux adaptés à la réalisation des Actes de Télésanté au moyen des Outils de Télésanté ;
  • d’informer le Patient notamment sur l’intérêt de l’Acte de Télésanté au moyen des Outils de Télésanté, les modalités pratiques de réalisation, son intégration ou non dans le parcours de santé, la possibilité de refuser l’Acte de Télésanté au moyen des Outils de Télésanté et les alternatives possibles, la présence possible d’un Professionnel de Santé pendant la réalisation de l’Acte de Télésanté, le rôle de chaque intervenant, le traitement des données à caractère personnel, les mesures pour assurer la confidentialité et sécurité des données de santé, le coût et le reste à charge, la possibilité de donner son avis après la réalisation de l’Acte de Télésanté (questionnaire de satisfaction à la charge du Professionnel de Santé, déclaration de dysfonctionnement éventuel) ;
  • que si l’Acte de Télésanté concerne :
    • un Patient mineur (à savoir une personne de moins de 18 ans), un parent ou un majeur l’accompagne ;
    • un Patient présentant une perte d’autonomie, un aidant soit présent.
  • de l’organisation de la prise en charge du Patient suite à l’Acte de Télésanté et d’informer le Patient directement et oralement des conclusions suite à l’Acte de Télésanté ;
  • de tenir à jour le dossier médical du Patient en y enregistrant le compte-rendu suite à l’Acte de Télésanté, le cas échant dans le DMP, les Outils de Télésanté n’étant qu’un moyen technique de réaliser l’Acte de Santé et n’ayant pas vocation à remplacer, compléter ou être utilisé comme un dossier médical ni n’étant à ce jour interconnecté ave le DMP ;
  • de disposer des compétences techniques nécessaires à l’utilisation des Outils de Télésanté et s’y former le cas échéant ;
  • qu’en cas de rupture de communication, il appartient au Professionnel de Santé de contacter son Patient par tout autre moyen.

Il appartient par ailleurs aux Professionnels de Santé d’utiliser les Outils de Télésanté en respectant les obligations visées au CGAU et notamment l’article 12 – Obligations et responsabilité des Utilisateurs et plus particulièrement d’avoir en tout temps et en toutes circonstances, une attitude courtoise, morale, décente et professionnelle, tant à l’égard des Patients que des autres Professionnels de Santé, dans l’usage des Outils de Télésanté (vidéotransmission, chat, gestion de documents).

Les Actes de Télésanté ne sont, par ailleurs accessibles, qu’aux Professionnels de Santé étant intervenus à l’Acte de Télésanté, soit à la demande du Patient, soit à la demande d’un Professionnel Médical et dans tous les cas, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Patient et pour une période limitée dans le temps.

Les documents partagés et stockés par le Patient ou les Professionnels de Santé au moyen des Outils de Télésanté doivent l’être dans le respect des lois et règlements en vigueur et leur consultation à distance ne remplace pas une consultation en présentiel de l’original. Il appartient au Professionnel de Santé de s’assurer de la qualité et de l’intégrité du document qu’il consulte avant toute prise de décision.

Il convient par ailleurs de rappeler que la Plateforme et les Outils de Télésanté n’ont pas vocation à se substituer au dossier médical du Patient ou au DMP et qu’il appartient aux Professionnels de Santé de consigner et d’enregistrer toutes les données nécessaires relatives aux Patients qui ont consulté dans leur dossier médical papier ou numérique au cabinet du praticien et/ou dans le DMP.

Enfin, il convient de rappeler que le Prestataire n’est ni participant ni intervenant à l’Acte de Télésanté et qu’il ne perçoit aucune rémunération basée sur les Actes de Télésanté. Ainsi, en cas de litige entre le Patient et le Professionnel de Santé ou entre des Professionnels de Santé, il convient de s’adresser aux autorités compétentes (administration comme la CPAM, employeur, justice, ordre professionnel…etc).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre, celui-ci n’agissant que comme un intermédiaire technique.

3. Dysfonctionnements des Outils de Télésanté

En cas de bug, anomalie ou fonctionnement dégradé (ci-après Dysfonctionnement) des Outils de Télésanté, il appartient au Professionnel de Santé de contacter par tout autre moyen le Patient concerné pour poursuivre la consultation, le soin ou le suivi ou reprogrammer la consultation, le soin et le suivi, s’il estime qu’il n’y a pas d’urgence.

Il lui convient de s’assurer que le Dysfonctionnement constaté ne résulte pas d’un incident chez un tiers, et notamment les opérateurs de télécommunication du Professionnel de Santé ou du Patient, ni d’une panne matérielle sur ses terminaux ou ceux du Patient, ni d’une attaque logique affectant son matériel ou celui du Patient (virus, cheval de Troie, rançongiciel…).

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à ce titre.

L’Utilisateur peut, en cas de Dysfonctionnement persistant et reproductible, contacter le service support du Prestataire conformément à l’article 13 des CGAU ou article 11 des CGU : support@inzee.care, qui prendra en compte dans les meilleurs délais la notification du Dysfonctionnement et fera ses meilleurs efforts pour le résoudre.

4. Sous-traitance

Le Prestataire fait appel à des sous-traitants techniques ce à quoi l’Utilisateur consent expressément.

L’Utilisateur est informé, à ce titre, que le Prestataire met à leur disposition des Outils de Télésanté dans le cadre d’un partenariat commercial et technique avec la société ANAMESE, qui assure, par ailleurs, l’hébergement des données en résultant conformément à l’article suivant.

5. Données personnelles et hébergement

Il convient de rappeler que le Prestataire agit en tant qu’intermédiaire technique en proposant une solution d’intermédiation et des outils techniques permettant au Professionnel de Santé de réaliser des Actes de Télésanté.

Le Prestataire agit donc en qualité de sous-traitant technique, le Professionnel de Santé agissant en qualité de responsable de traitement concernant les données à caractère personnel qu’il pourrait renseigner, traiter, exploiter, effacer, modifier, supprimer via la Plateforme et les Outils de Télésanté.

Les éventuels sous-traitants du Prestataire sont considérés comme des sous-traitants ultérieurs.

Les données collectées, traitées et conservées par l’intermédiaire des Outils de Télésanté sont hébergées sur des serveurs situés en France, conformément à la législation applicable en la matière. Le prestataire hébergeur retenu par la société ANAMNESE est un hébergeur certifié de données de santé dont les coordonnées sont les suivantes :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Les données sont conservées, selon leur nature et leurs finalités, pour la durée légale conformément aux lois et aux règlements en vigueur, et notamment en vue de se conformer aux obligations légales imposées par les administrations et les autorités judiciaires. Pour plus d’informations à ce sujet, la société ANAMNESE invite l’Utilisateur à lire attentivement sa Politique de Confidentialité et sa Politique en matière de cookies accessibles en ligne à l’adresse suivante : https://www.anamnese.me/politique-de-confidentialite.

L’Utilisateur est informé que les données pourront être communiquées à des tiers sur réquisition judiciaire.

Pour toute question complémentaire, il est possible de contacter le support à l’adresse suivante : support@inzee.care.