POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – PLATEFORME FR.INZEE.CARE

Version 2.0 – Février 2022

Qui sommes-nous ? 2

Pourquoi cette politique ? 2

Définitions 3

Rôles et Responsabilités d’IDELYO 4

Origine et collecte des données concernées 4

Idelyo en tant que Responsable de Traitement 4

Finalités des traitements 4

Fondement juridique des traitements 4

Catégories de personnes concernées 5

Données personnelles traitées 5

Idelyo en tant que Sous-Traitant 5

Finalités des traitements 6

Fondement juridique des traitements 6

Catégories de personnes concernées 6

Données personnelles traitées 7

Modalités et durée de conservation des données personnelles 8

Hébergement des données collectées sur notre site internet 8

Durée de conservation des données personnelles traitées 8

Partage et communication des données personnelles 8

Transferts de données hors UE. 9

Cookies 9

Mesures de sécurité technique et organisationnelle 10

Les droits des Utilisateurs 10

Assistance et contact

Qui sommes-nous ?

IDELYO est une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 820 874 998, dont le siège social est situé au 7 Rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR64820874998.

IDELYO propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Professionnels de Santé et les Patients, à la demande des Patients ou par l’intermédiaire de Structures de Santé, via le site internet www.inzee.care (ci-après la Plateforme)..

Pourquoi cette politique ?

Nous souhaitons vous informer des moyens mis en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel traitées par IDELYO sur son site internet https://www.inzee.care.

Cette Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation d’IDELYO.

Cette Politique peut être révisée lorsque de nouvelles fonctionnalités ou activités sont ajoutées sur le site internet, lorsque les modalités de traitement des données personnelles sont modifiées, ou bien lorsque les lois et règlements évoluent en affectant l’activité et/ou les services proposés par IDELYO.

En cas de révision de la présente Politique, IDELYO s’engage à publier les modifications sur son site internet et à mettre à jour la date de publication de ladite Politique.

Toute Politique révisée s’appliquera à la fois aux données personnelles faisant déjà l’objet d’un traitement au moment des modifications, et à toute autre donnée personnelle collectée et traitée après l’entrée en vigueur de la Politique révisée.

IDELYO définit un numéro de version sur cette Politique comprenant le mois et l’année de sa dernière révision. IDELYO encourage les Utilisateurs à consulter régulièrement cette Politique pour vérifier si des changements ont été apportés.

Définitions

“Loi informatique et libertés” : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

« Règlement” ou “RGPD” : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et abrogeant la Directive 95/46/CE.

“Responsable de traitement” désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

“Sous-traitant” désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

“Utilisateur” ou “Personne concernée” désigne tout visiteur du site internet dont les données personnelles sont traitées.

“Donnée à caractère personnel” désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

“Violation de données personnelles” désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

“Traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Rôles et Responsabilités d’IDELYO

Dans le cadre de ses activités, IDELYO traite des données personnelles relatives à la personne concernée dans le respect des dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, notamment en matière de licéité, de transparence et de loyauté.

Origine et collecte des données concernées

Toutes les données concernant les personnes concernées sont collectées directement auprès de ces dernières par le biais de leur utilisation de la Plateforme.

IDELYO s’engage à informer toute personne concernée utilisatrice du site internet des modalités de traitement de ses données personnelles et de ses droits en la matière.

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre des services fournis par IDELYO. Elles sont utilisées afin de répondre aux différents besoins et demandes des utilisateurs de notre site internet.

IDELYO s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires aux fins des traitements et des finalités déterminées, dans le respect du principe de minimisation des données.

Idelyo en tant que Responsable de Traitement

Finalités des traitements

IDELYO agit en tant que Responsable de Traitement dans le cadre de la création du compte de l’Utilisateur et de sa navigation sur la Solution, plus précisément pour les finalités suivantes :

• Permettre la création des comptes des Utilisateurs ;
• Permettre la navigation sur la Plateforme dans sa version Web ou mobile ;
• Permettre le support technique et fonctionnel aux Utilisateurs de la Plateforme ;
• Permettre le paiement en ligne de l’abonnement ;
• Permettre la création de statistiques non-identifiantes relatives à l’utilisation du Service.

À titre subsidiaire, les données des personnes concernées sont également traitées pour les besoins de communication relatifs aux évolutions des produits et des offres relevant de l’intérêt légitime de IDELYO.

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition à recevoir ces communications en adressant un email à : dpo@inzee.care

Fondement juridique des traitements

Les traitements des données personnelles ont pour fondement juridique :

• Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de Confidentialité acceptées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur la Solution ;
• L’intérêt légitime d’IDELYO à informer les personnes concernées des actualités de ses services, à assurer une meilleure utilisation de ses services et à améliorer le fonctionnement de sa Solution et de ses services ;
• L’intérêt légitime d’IDELYO de réaliser des enquêtes de satisfaction facultatives sur ses services dans le but de les améliorer.

Catégories de personnes concernées

• Patients
• Professionnels de Santé
• Coordinateurs des CPTS
• Référents EHPAD
• Membres du support

Données personnelles traitées

Concernant les patients :

• Civilité, nom, prénom

Adresse mail, numéro de mobile, adresse postale
Date de naissance, sexe
Identifiants de connexion (le mot de passe est chiffré), logs, adresse IP

Concernant les professionnels de santé :

• Civilité, nom, prénom, justificatif d’identité
• Adresse mail, numéro de téléphone fixe, numéro de mobile professionnel, adresse personnelle si retraité ou remplaçant
• Fonction, numéro Adeli ou RPPS, typologie des actes de soin réalisés habituellement, zone de tournée, plages horaires d’exercice professionnelles
• Appartenance à une CPTS, nom de la CPTS le cas échéant
• Moyen de paiement, données bancaires
• Identifiants de connexion (le mot de passe est chiffré), logs, adresse IP

Concernant les coordinateurs :

• Civilité, nom, prénom
• Adresse mail, numéro de téléphone fixe, numéro de poste et mobile professionnels des Coordinateurs
• Service auquel ils appartiennent, fonction
• Données bancaires le cas échéant
• Identifiants de connexion (le mot de passe est chiffré), logs, adresse IP

Concernant les référents EHPAD :

• Civilité, nom, prénom
• Adresse mail
• Identifiants de connexion (le mot de passe est chiffré), logs, adresse IP

Concernant les membres du support :

• Civilité, nom, prénom
• Adresse mail
• Identifiants de connexion (le mot de passe est chiffré), logs, adresse IP

Idelyo en tant que Sous-Traitant

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, les Utilisateurs traitent des données à caractère personnel en collectant et échangeant des informations, des fichiers, des données.

Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité en matière de formalités préalables aux opérations de traitement réalisées sur la Solution, notamment auprès de l’autorité de contrôle compétente ou auprès des personnes concernées par le traitement.

Finalités des traitements

Nous traitons les données personnelles des Utilisateurs en tant que sous-traitant pour les finalités suivantes :

• Permettre la mise en relation des Utilisateurs pour la mise en œuvre d’un Acte de Soins (prise de rendez-vous, Acte de Soins, Acte de Télésanté) ;
• Permettre la gestion et le suivi des demandes de VDSI (Visites Domiciliaires Sanitaire d’Infirmiers) ;
• Permettre la gestion et le suivi des demandes de vaccination à domicile ;
• Permettre la mise en relation des Utilisateurs dans le cadre des astreintes de nuit pour les patients en EHPAD

Dans ces cas, IDELYO agit uniquement en tant que sous-traitant à travers la mise à disposition de la Solution et nous nous engageons à traiter ces données personnelles uniquement pour les finalités déterminées par les Utilisateurs et sur les instructions délivrées par ceux-ci.

Fondement juridique des traitements

Les traitements de données personnelles ont pour fondement juridique :

• Le contrat conclu avec une organisation cliente comprenant un accord de traitement de données (de Responsable de Traitement à Sous-Traitant) ;
• Les Conditions Générales d’Utilisation et la Politique de confidentialité acceptées par les Utilisateurs lors de leur inscription sur la Solution.

Catégories de personnes concernées

• Patients
• Professionnels de santé (PS)
• Résident d’un EHPAD nécessitant des soins
• Appelant (membre de l’EHPAD) effectuant la demande de soin
• Infirmier(e) d’astreinte
• Équipes support d’IDELYO en charge de recueillir la demande (Support)

Données personnelles traitées

Selon les finalités, des données personnelles complémentaires sont collectées afin de permettre la réalisation des opérations de traitement et la fourniture des services d’IDELYO.

Modalités et durée de conservation des données personnelles

Hébergement des données collectées sur notre site internet

Toutes les données personnelles collectées sur notre site internet sont hébergées par Pictime Group (Coreye), hébergeur de données certifié HDS (Hébergeur Données de Santé). Les données sont hébergées en France …

Durée de conservation des données personnelles traitées

IDELYO ne conserve les données à caractère personnel des Utilisateurs que pendant la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Partage et communication des données personnelles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données personnelles collectées sur le site internet d’IDELYO sont principalement ses propres collaborateurs et prestataires.

Les données personnelles des personnes concernées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

IDELYO peut choisir de partager ou de transférer les informations personnelles de ses Utilisateurs comme décrit ci-dessous :

• IDELYO peut divulguer les données personnelles de la personne concernée (a) pour se conformer à une obligation légale, une procédure judiciaire, une décision de justice ou un processus judiciaire signifié à IDELYO, (b) dans le cadre d’une enquête judiciaire, (c) protéger ou défendre les droits ou la propriété de IDELYO ou des Utilisateurs de la Solution, et/ou (d) d’enquêter ou d’aider à prévenir toute violation potentielle de la loi, de la présente Politique ou de nos Conditions générales d’utilisation ;
• IDELYO peut partager tout ou partie des données personnelles de la personne concernée dans le cadre de toute opération de fusion, de financement, d’acquisition ou de dissolution ou de toute procédure impliquant la vente, le transfert, la cession ou la divulgation de tout ou partie de nos activités ou actifs. En cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre, les renseignements personnels peuvent également être transférés à titre d’actif commercial. Si une autre entité acquiert IDELYO ou ses actifs, cette entité possédera les informations personnelles collectées par IDELYO et assumera les droits et obligations concernant vos informations personnelles comme décrit dans cette Politique ;
• IDELYO peut partager tout ou partie des données personnelles de la personne concernée avec des entités appartenant ou associées à notre structure dans le respect de la loi et de la réglementation. Ces données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but de réaliser les finalités décrites dans la présente Politique
• IDELYO peut partager les données personnelles de la personne concernée avec des fournisseurs de services tiers, sous-traitants pour fournir les services proposés, effectuer des tests d’assurance qualité, fournir un soutien technique, et/ou pour fournir d’autres services (emailing, analyse d’audience) à IDELYO. IDELYO s’engage à exiger de ses sous-traitants un niveau de sécurité suffisant quant au traitement de données personnelles que ces derniers réalisent pour son compte. Si ces prestataires tiers utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, IDELYO conclut avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles contraignantes établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de telles données personnelles à ces prestataires. Dans ce cas, tous les tiers s’engagent à approuver et appliquer strictement cette Politique. Cette obligation est prévue dans les contrats qui lient ces tiers à IDELYO conformément aux règles de protection des données personnelles.

Transferts de données hors UE

Nous faisons appel à un prestataire a qui nous confions des missions support des utilisateurs pour la validation des comptes des professionnels de santé de la Plateforme situé à Maurice : Ebop Ltd.

Le transfert est couvert par des clauses contractuelles types (CCT) élaborées par la Commission Européenne.

Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend notamment des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Vous pouvez consulter le bandeau de gestion des cookies afin d’obtenir le détail des cookies utilisés, et vous êtes libres de modifier votre choix quant à leur utilisation à tout moment.

Mesures de sécurité technique et organisationnelle

IDELYO s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs avec la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à lutter contre la divulgation non autorisée, l’altération, l’utilisation ou la destruction des données personnelles traitées.

IDELYO met en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour créer un environnement permettant de préserver la qualité, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées.

IDELYO utilise également des technologies raisonnables pour sécuriser le traitement des données personnelles traitées dans le cadre des finalités décrites dans la présente politique, notamment :

• Gestion des accès ;
• Cryptage SSL Let’s Encrypt (Secure Socket Layer);
• Protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès nominatif et sécurisé, politique d’identifiants et de mots de passe confidentiels, traçabilité et journalisation des connexions, chiffrement des données personnelles ;
• Évaluation régulière et amélioration de ses systèmes de technologie de l’information, de ses installations et des pratiques de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles.
• Hébergement de données auprès de prestataires certifiés HDS conformément à l’article L.1111-8 du code de la santé publique.

Cependant, IDELYO ne peut pas assurer ou garantir contre tous les risques en ce qui concerne la sécurité de ces données personnelles. IDELYO ne garantit pas que ces données ne peuvent être consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de l’une de nos garanties en cas de manquement ou négligence de la part les utilisateurs du site internet, en cas de défaillance de notre prestataire hébergeur de données, ou de l’un de nos sous-traitants.

Les droits des Utilisateurs

IDELYO s’engage à garantir le respect des droits des Utilisateurs en matière de protection des données personnelles.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, sauf en cas de limitation, vos droits en matière de données sont les suivants :

• Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que IDELYO traite ;
• Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées pour les finalités décrites dans la présente politique ;
• Droit à la limitation du traitement : le droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
• Droit d’opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles ;
• Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
• Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

L’utilisateur peut également informer IDELYO sur sa volonté de définir le sort de ses données personnelles après un décès. Dans un tel cas, IDELYO s’engage à respecter les modalités de traitement de ces données personnelles dans la limite des obligations légales applicables. A défaut d’instructions précises de la part la personne concernée, IDELYO s’engage à détruire les données personnelles concernées, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Assistance et contact

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant cette politique ou nos pratiques de collecte ou de traitement des données personnelles, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, ou si vous souhaitez nous signaler toute violation de sécurité, veuillez nous contacter par mail à dpo@inzee.care ou par courrier IDELYO, Délégué à la protection des données, au 7 Rue Godot de Mauroy, 75009 Paris.

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

• Par courrier : 3 Place du Fontenoy TSA 80715, 75334 Paris, Cedex 07
• Par internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/