POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Version 1.0 – Janvier 2023

Qui sommes-nous ?

DELYO est une société par actions simplifiée, au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 820 874 998, dont le siège social est situé au 7 Rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 64820874998.
IDELYO propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Professionnels de Santé et les Patients, à la demande des Patients ou par l’intermédiaire de Structures de Santé, via le site internet www.inzee.care.

Pourquoi cette politique ?

Nous souhaitons vous informer des moyens mis en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel traitées par IDELYO sur son site internet https://www.inzee.care.
Cette Politique peut être révisée lorsque de nouvelles fonctionnalités ou activités sont ajoutées sur le site internet, lorsque les modalités de traitement des données personnelles sont modifiées, ou bien lorsque les lois et règlements évoluent en affectant l’activité et/ou les services proposés par IDELYO.
En cas de révision de la présente Politique, IDELYO s’engage à publier les modifications sur son site internet et à mettre à jour la date de publication de ladite Politique.
Toute Politique révisée s’appliquera à la fois aux données personnelles faisant déjà l’objet d’un traitement au moment des modifications, et à toute autre donnée personnelle collectée et traitée après l’entrée en vigueur de la Politique révisée.
IDELYO définit un numéro de version sur cette Politique comprenant le mois et l’année de sa dernière révision. IDELYO encourage les Utilisateurs à consulter régulièrement cette Politique pour vérifier si des changements ont été apportés.

Définitions

“Loi informatique et libertés” : la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

« Règlement” ou “RGPD” : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 Avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données) et abrogeant la Directive 95/46/CE.

“Responsable de traitement” désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.

“Sous-traitant” désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

“Utilisateur” ou “Personne concernée” désigne tout visiteur du site internet dont les données personnelles sont traitées.

“Donnée à caractère personnel” désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

“Violation de données personnelles” désigne une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

“Traitement” désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

Rôles et Responsabilités d’IDELYO

Dans le cadre de ses activités, IDELYO traite des données personnelles relatives à la personne concernée dans le respect des dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, notamment en matière de licéité, de transparence et de loyauté.

Origine et collecte des données concernées

Toutes les données concernant les personnes concernées sont collectées directement auprès de ces dernières par le biais de leur utilisation du site internet, ou indirectement comme par exemple via l’utilisation de cookies sur le site internet.

IDELYO s’engage à informer toute personne concernée utilisatrice du site internet des modalités de traitement de ses données personnelles et de ses droits en la matière.

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre des services fournis par IDELYO. Elles sont utilisées afin de répondre aux différents besoins et demandes des utilisateurs de notre site internet.

IDELYO s’engage à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires aux fins des traitements et des finalités déterminées, dans le respect du principe de minimisation des données.

Idelyo en tant que Responsable de Traitement

A. Finalités des traitements

IDELYO agit en tant que Responsable de Traitement pour les finalités suivantes :

  • Répondre aux demandes de contact émises par le biais du formulaire situé sur le site internet
  • Gestion des inscriptions à la newsletter
  • Gestion du recrutement via l’espace recrutement du site internet
  • Répondre aux sollicitations émises par le biais du chatbot sur site internet.

A titre subsidiaire, les données des personnes concernées sont également traitées pour les besoins de communication relatifs aux évolutions des produits et des offres relevant de l’intérêt légitime de IDELYO.

À tout moment, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition à recevoir ces communications, y compris la newsletter en adressant un email à : dpo@inzee.care ou en se désabonnant de la liste de diffusion en cliquant sur le bouton dédié en bas des mails concernés.

B. Fondement juridique des traitements

Les traitements des données personnelles ont pour fondement juridique :

  • Le consentement des visiteurs lors du partage de leurs informations par le remplissage et l’envoi des différents formulaires (contact, newsletter, recrutement, chatbot) ;
  • Les intérêt légitime d’IDELYO à informer les personnes concernées des ses actualités et afin d’améliorer le fonctionnement de son site internet.

C. Catégories de personnes concernées

  • Visiteurs du site internet

D. Données personnelles traitées et durées de conservation

FinalitéDonnées personnelles traitéesDurée de conservation
Demande de contact -Civilité, nom, prénom, mail, code postal, téléphone*
– Statut (patient, professionnel de santé, établissement de santé, etc.)

– Message et sujet de la demande
3 ans

Inscription à la newsletter– Adresse e-mailPendant toute la durée d’inscription
Gestion du recrutement-Civilité, nom ,prénom, email

-Informations concernant le poste recherché

-Informations contenues dans le CV

– Message écrit par le candidat

– Adresse e-mail
1 mois suite à la réception de la candidature
Utilisation du chatbot-Civilité, nom, prénom, mail, code postal, téléphone*

-Statut (patient, professionnel de santé, établissement de santé, etc.)

Message et sujet de la demande
3 ans

Rôles et Responsabilités d’IDELYO

Dans le cadre de ses activités, IDELYO traite des données personnelles relatives à la personne concernée dans le respect des dispositions du RGPD et de la Loi informatique et libertés, notamment en matière de licéité, de transparence et de loyauté.

Idelyo en tant que Sous-Traitant

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme de prise de rendez-vous disponible à l’adresse suivante : https://www.inzee.care/ , IDELYO est amené à agir en tant que sous-traitant pour le compte des professionnels de santé utilisateurs de la plateforme.
La présente Politique vise à informer les visiteurs du site internet https://www.inzee.care/ des traitements de données ayant lieu sur ce dernier. Pour plus d’informations concernant les traitements de données ayant lieu sur la plateforme, merci de vous référer à la Politique de confidentialité de la plateforme disponible en cliquant ici.

Partage et communication des données personnelles

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données personnelles collectées sur le site internet d’IDELYO sont principalement ses propres collaborateurs et prestataires.

Les données personnelles des personnes concernées ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

IDELYO peut choisir de partager ou de transférer les informations personnelles de ses Utilisateurs comme décrit ci-dessous :

  • IDELYO peut divulguer les données personnelles de la personne concernée (a) pour se conformer à une obligation légale, une procédure judiciaire, une décision de justice ou un processus judiciaire signifié à IDELYO, (b) dans le cadre d’une enquête judiciaire, (c) protéger ou défendre les droits ou la propriété de IDELYO ou des Utilisateurs de la Solution, et/ou (d) d’enquêter ou d’aider à prévenir toute violation potentielle de la loi, de la présente Politique ou de nos Conditions générales d’utilisation ;
  • IDELYO peut partager tout ou partie des données personnelles de la personne concernée dans le cadre de toute opération de fusion, de financement, d’acquisition ou de dissolution ou de toute procédure impliquant la vente, le transfert, la cession ou la divulgation de tout ou partie de nos activités ou actifs. En cas d’insolvabilité, de faillite ou de mise sous séquestre, les renseignements personnels peuvent également être transférés à titre d’actif commercial. Si une autre entité acquiert IDELYO ou ses actifs, cette entité possédera les informations personnelles collectées par IDELYO et assumera les droits et obligations concernant vos informations personnelles comme décrit dans cette Politique ;
  • IDELYO peut partager tout ou partie des données personnelles de la personne concernée avec des entités appartenant ou associées à notre structure dans le respect de la loi et de la réglementation. Ces données personnelles ne peuvent être traitées que dans le but de réaliser les finalités décrites dans la présente Politique
  • IDELYO peut partager les données personnelles de la personne concernée avec des fournisseurs de services tiers, sous-traitants pour fournir les services proposés, effectuer des tests d’assurance qualité, fournir un soutien technique, et/ou pour fournir d’autres services (emailing, analyse d’audience) à IDELYO. IDELYO s’engage à exiger de ses sous-traitants un niveau de sécurité suffisant quant au traitement de données personnelles que ces derniers réalisent pour son compte. Si ces prestataires tiers utilisent des serveurs en dehors de l’Union Européenne, IDELYO conclut avec elles des contrats spécifiques et des clauses contractuelles contraignantes établies par la Commission Européenne pour encadrer et sécuriser le transfert de telles données personnelles à ces prestataires. Dans ce cas, tous les tiers s’engagent à approuver et appliquer strictement cette Politique. Cette obligation est prévue dans les contrats qui lient ces tiers à IDELYO conformément aux règles de protection des données personnelles.

Cookies

Un « cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ex : ordinateur, smartphone), (ci-après « Cookies »). Ce fichier comprend notamment des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.

Certains cookies sont nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du site, tandis que d’autres à visée marketing sont soumis à votre consentement avant dépôt sur votre terminal.

Nous utilisons des cookies de mesure d’audience nous permettant de visualiser des statistiques anonymes concernant les visites effectuées sur le site internet. Ces cookies ne sont pas soumis à votre consentement étant donné le paramétrage effectué selon les directives de la CNIL que vous pouvez retrouver ici.

Vous pouvez consulter le bandeau de gestion des cookies afin d’obtenir le détail des cookies utilisés, et vous êtes libres de modifier votre choix quant à leur utilisation à tout moment.

S’agissant du transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne, seul l’usage de Google reCAPTCHA implique un tel transfert vers les Etats-Unis sur la base des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne disponibles ici. Cependant, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a considéré que Google reCAPTCHA ne répond pas aux exigences fortes en matière de protection des données personnelles. L’usage de cet outil est alors soumis à votre consentement. Dès lors que vous ne souhaitez pas être concerné par ce traitement de données, nous vous prions de ne pas utiliser les fonctionnalités du site indiquant l’usage de reCAPTCHA. IDELYO est engagé dans une démarche de mise en conformité, et procèdera, dans les meilleurs délais, à la mise en place d’un outil plus respectueux de la vie privée.

Transferts de données hors UE

Vos données peuvent être transférées hors de l’Union Européenne, notamment à destination de notre sous-traitant Ebop Ltd, situé à Maurice. Ce sous-traitant a pour mission de nous assister dans le cadre du support client, afin d’être réactif et de vous répondre dans les meilleurs délais. Nous transférons vos données sur la base de Clauses Contractuelles Types (CCT) de la Commission Européenne, auxquelles vous pouvez avoir accès sur simple demande à notre délégué à la protection des données (voir 13. Assistance et contact).

Vos données peuvent également être transférées hors de l’Union Européenne dans le cadre de l’utilisation du Google reCAPTCHA explicitée ci-dessus.

Mesures de sécurité technique et organisationnelle

IDELYO s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs avec la mise en place de mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à lutter contre la divulgation non autorisée, l’altération, l’utilisation ou la destruction des données personnelles traitées.

IDELYO met en œuvre toutes les mesures à sa disposition pour créer un environnement permettant de préserver la qualité, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles traitées.

IDELYO utilise également des technologies raisonnables pour sécuriser le traitement des données personnelles traitées dans le cadre des finalités décrites dans la présente politique, notamment :

  • Gestion des accès ;
  • Cryptage SSL Let’s Encrypt (Secure Socket Layer);
  • Protection physique des locaux, procédés d’authentification avec accès nominatif et sécurisé, politique d’identifiants et de mots de passe confidentiels, traçabilité et journalisation des connexions, chiffrement des données personnelles ;
  • Évaluation régulière et amélioration de ses systèmes de technologie de l’information, de ses installations et des pratiques de collecte, de stockage et de traitement des données personnelles.

Cependant, IDELYO ne peut pas assurer ou garantir contre tous les risques en ce qui concerne la sécurité de ces données personnelles. IDELYO ne garantit pas que ces données ne peuvent être consultées, divulguées, modifiées ou détruites en cas de violation de l’une de nos garanties en cas de manquement ou négligence de la part les utilisateurs du site internet, en cas de défaillance de notre prestataire hébergeur de données, ou de l’un de nos sous-traitants.

Les droits des Utilisateurs

IDELYO s’engage à garantir le respect des droits des Utilisateurs en matière de protection des données personnelles.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, sauf en cas de limitation, vos droits en matière de données sont les suivants :

  • Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que IDELYO traite ;
  • Droit de rectification : le droit de demander de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : le droit de demander de supprimer définitivement les données personnelles traitées pour les finalités décrites dans la présente politique ;
  • Droit à la limitation du traitement : le droit de demander d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;
  • Droit d’opposition : le droit de refuser à tout moment le traitement des données personnelles ;
  • Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles en format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;
  • Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

L’utilisateur peut également informer IDELYO sur sa volonté de définir le sort de ses données personnelles après un décès. Dans un tel cas, IDELYO s’engage à respecter les modalités de traitement de ces données personnelles dans la limite des obligations légales applicables. A défaut d’instructions précises de la part la personne concernée, IDELYO s’engage à détruire les données personnelles concernées, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Les droits des Utilisateurs

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant cette politique ou nos pratiques de collecte ou de traitement des données personnelles, si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données personnelles, ou si vous souhaitez nous signaler toute violation de sécurité, veuillez nous contacter par mail à dpo@inzee.care ou par courrier IDELYO, Délégué à la protection des données, au 7 Rue Godot de Mauroy, 75009 Paris.

En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :