Droit de prescription infirmière, sous quelles conditions ?
Il était impossible, avant 2012, pour les infirmières de prescrire des dispositifs médicaux en France. Toutefois, dans d’autres pays, les infirmières ont longtemps eu le droit de prescription infirmière et sont autorisées à émettre des ordonnances infirmières depuis longtemps.
En 2012, cela a changé en France et les infirmières ont obtenu l’autorisation de prescrire certains dispositifs médicaux. La liste de ces dispositifs est définie par un arrêté du 20 mars 2012, publié au Journal officiel le 30 mars de la même année. Cette loi a été publiée dans le Journal officiel.
La prescription soins infirmiers à domicile permet aux infirmières et infirmiers libéraux de prescrire des ordonnances pour la délivrance et le remboursement de dispositifs tels que des pansements, des dispositifs pour perfusion, et des accessoires stériles non réutilisables.
Droit de prescription infirmière : c’est quoi ?
Les infirmiers sont donc autorisés à prescrire certains dispositifs médicaux aux patients, à certaines conditions, en rédigeant une ordonnance infirmière.
Ces dispositifs comprennent des pansements, sets de pansement, des dispositifs pour perfusions et accessoires stériles non réutilisables utilisés pendant la durée d’une prescription médicale ou d’un traitement.
Les infirmiers peuvent prescrire certains dispositifs médicaux s’ils remplissent trois conditions : agir pendant la durée d’une prescription médicale d’une série d’actes infirmiers, agir dans le cadre de leurs compétences et prescrire s’il n’existe pas d’indication contraire du médecin.
Seuls les dispositifs médicaux référencés dans la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) peuvent être prescrits lorsque ces conditions sont remplies.
En tant qu’infirmière, ce professionnel de santé prescrit des dispositifs médicaux aux patients à domicile sous certaines conditions en émettant une ordonnance infirmière.
Dans quel contexte une infirmière délivre une prescription ?
L’infirmière a le droit de prescription infirmière et prescrit dans le cadre de son exercice professionnel, en collaboration avec le médecin traitant et d’autres professionnels de santé. Elle doit respecter les protocoles et les consignes établis par le médecin, et être en mesure de justifier de sa décision de prescription, en émettant une ordonnance infirmière. En France, les infirmières ne sont pas autorisées à délivrer de prescriptions de médicaments. (Prendre rendez-vous en ligne avec une infirmière libérale à domicile)
Toutefois, elles prescrivent certains dispositifs médicaux, comme des pansements, des dispositifs pour perfusion à domicile et des accessoires nécessaires à l’utilisation de cathéters implantables, etc. Ces prescriptions sont généralement délivrées dans le cadre de l’exercice de leur compétence professionnelle. Elles se limitent à une période de temps spécifique, comme la durée d’une prescription médicale ou d’un traitement.
Les infirmières doivent respecter les règles et les réglementations en vigueur en France en ce qui concerne la délivrance de prescriptions de dispositifs médicaux en lien avec l’article R 4311-1 du Code de la santé publique.
Ainsi, elles s’assurent que le traitement proposé est approprié pour le patient et prévient de tout conflit de prescription. Pour cela, elles peuvent prendre attache le cas échéant auprès du médecin traitant du patient.
Comment l’infirmière à domicile prescrit ?
Pour prescrire, l’infirmière doit respecter certaines règles et procédures. Elle s’assure notamment que le patient est bien informé des risques et des bénéfices liés à la prescription. Ainsi, elle rédige une ordonnance claire et précise, en indiquant spécifiquement le nom, la quantité, posologie, etc. Elle vérifie la conformité de la prescription avec les protocoles et les consignes établis par le médecin.
