Mentions légales

Le site https://inzee.care est édité par la SAS IDELYO
dont le siège social est situé au 177, Rue de Paris 94220 Charenton le Pont au capital social de 10 000 euros
Téléphone : 09 72 61 24 00
Immatriculation RCS : 82087499800017
N° TVA intra communautaire : FR64820874998

Directeur de la publication : M. Frédéric Bénéat

Hébergeur agréé en données de santé :

COREYE – PICTIME GROUPE
SAS au capital de 164.402,00 €
RCS Lille Métropole 443 498 571
Code APE 6202B
N° TVA : FR  75 443 498 571
Siège social : CAMPUS DU DIGITAL PARC DE LA HAUTE BORNE 61 AVENUE DE L’HARMONIE
59262 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS France.

 

Droits de propriété intellectuelle :

Tout le contenu du présent site www.inzee.care, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute représentation partielle ou totale de ce site, quelque soit la personne ou le procédé, sans autorisation expresse et préalable de la société IDELYO, est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle. De la même façon, les bases de données d’informations sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Les signes distinctifs de la société IDELYO et/ou de ses partenaires, tels que les logos, noms de domaine, marques…présents sur le site sont également protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La société IDELYO se réserve le droit de modifier ces mentions légales à tout moment sans aucun préavis.

A / CGU SERVICE INZEE.CARE

Les CGU inzee.care sont accessibles aux adresses suivantes :

https://www.inzee.care/cgau-professionnels-de-sante

https://www.inzee.care/cgu-patients

https://www.inzee.care/cgu-outils-de-telesante

https://www.inzee.care/politique-de-confidentialite


B / POLITIQUE DE REFERENCEMENT

Ce document indique les règles générales de diffusion, référencement et déréférencement des coordonnées des professionnels de santé.

La politique de référencement fait partie intégrante de l’Ensemble Contractuel. Il convient de se rapporter aux CGAU applicables à l’Utilisateur pour bénéficier de la définition des mots commençant par une majuscule.
I – ANNUAIRE
La Plateforme INZEE.CARE contient un annuaire des coordonnées des Professionnels de Santé afin de permettre à l’Utilisateur d’être mis en relation avec un Professionnel de Santé aux fins de prise en charge d’une Demande de Soins ou de réalisation d’un Acte de Télésanté. 
Cet annuaire est constitué des coordonnées extraites des bases de données librement accessibles notamment dans l’annuaire AMELI ou renseignées par les Patients, les Coordinateurs, les Structures de Santé ou les Professionnels de Santé eux-mêmes.
A terme, les données figurant sur l’annuaire AMELI seront pour certaines professions de santé, pour qui cela n’a pas encore été fait, basculées sur le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de Santé (RPPS). Il appartiendra aux Professionnels de Santé déjà inscrits de s’assurer de la conformité des coordonnées renseignées sur la Plateforme avec ceux figurant sur le RPPS.
II – REFERENCEMENT
Le moteur de recherche proposé sur la Plateforme permet aux Patients et aux Coordinateurs de trouver un Professionnel de Santé inscrit à la Plateforme répondant aux caractéristiques de la Demande de Soin formulée par le Patient ou le Coordinateur, selon les critères suivants : nature du soin, adresse, date et horaire du soin.
En effet, le Professionnel de Santé, lorsqu’il renseigne son profil, indique quels soins il fournit, les plages horaires et la zone de tournée de son activité professionnelle.
Lorsque les demandes renseignées par le Professionnel de Santé sont identiques à celles figurant dans la Demande de Soins, la Plateforme l’identifie comme un Match.
Lorsqu’il y a plusieurs Matchs, la Demande de Soins est envoyée tout d’abord aux premiers Matchs en fonction de la proximité géographique du domicile du Patient avec leur lieu d’exercice, puis en l’absence de réponse dans les délais impartis indiqués aux professionnels de santé, aux  suivants Matchs, toujours en fonction de ce critère de proximité géographique et ainsi de suite, jusqu’à ce que la Demande de Soins soit pris en charge ou considérée comme non aboutie.
Le Patient peut également faire le choix de son Professionnel de Santé référent.
Pour ce faire, il renseigne les premières lettres de son nom de famille et s’il est inscrit sur la Plateforme, le Patient peut alors le sélectionner et la Demande de Soins lui est envoyée. S’il n’est pas inscrit sur la Plateforme, il peut créer une fiche relative à son Professionnel de Santé référent, en indiquant son nom, son prénom ainsi que les coordonnées où le joindre (adresse, mail et numéro de portable) et ce dernier sera alerté que le Patient souhaite lui envoyer une Demande de Soins. 
Si le Professionnel de Santé ne souhaite pas être référencé sur le site par le Patient, il peut écrire à support@inzee.care pour demander son déréférencement.
Le Prestataire rappelle que l’Utilisateur garde toujours la faculté de choisir le Professionnel de Santé de son choix ainsi que les outils pour le contacter, qu’il soit ou non présent sur la Plateforme et ce, jusqu’au dernier moment. 
Le Prestataire précise qu’il n’existe aucun lien capitalistique entre le Prestataire et les Professionnels de Santé référencés d’une part, et les Coordinateurs d’autres part, ni les Patients.
III – DEREFERENCEMENT
Les coordonnées des Utilisateurs seront déréférencées à sa demande ou en cas de suspension ou de résiliation de son compte, à l’initiative du Prestataire.
Il appartient au Professionnel de Santé de contacter le Prestataire en utilisant le formulaire suivant : https://www.inzee.care/contact. 
Lorsque le compte est suspendu ou résilié, les coordonnées du Professionnel de Santé n’apparaissent plus dans le résultat des recherches du Patient ou du Coordinateur. Il n’est plus possible de manière temporaire ou définitive, pour le Professionnel de Santé de recevoir une Demande de Soins. 
Si le Patient ou le Coordinateur souhaite contacter le Professionnel de Santé dont les coordonnées ont été déréférencées, il lui appartient de le joindre directement par un autre moyen que la Plateforme. 
Le Professionnel de Santé doit s’assurer de l’exhaustivité, de la complétude et de l’exactitude des données qu’il renseigne. Il s’interdit tout usage de la Plateforme et notamment de renseigner des données, autrement qu’en langue française et qui soient contraires aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur, y compris les règles déontologiques applicables à sa profession et de manière générale, qui soient susceptibles de heurter, troubler ou choquer les Utilisateurs de la Plateforme. 
Il ne peut insérer de liens hypertextes renvoyant vers un site extérieur.
La Plateforme permet uniquement aux Professionnels de Santé de recevoir des Demandes de Soins et aux Patients et/ou Coordinateurs d’émettre des Demandes de Soins ou de réaliser des Actes de Soins par le moyen d’Outils de Télésanté. Les Utilisateurs s’interdisent tout acte qui serait contraire à l’objet et à la finalité de la Plateforme et du Service.
Toute violation des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (CGAU) qui inclut la présente Politique de référencement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte des Utilisateurs mais également, pour les Professionnels de Santé, son déréférencement dans les résultats de recherche du Patient ou du Coordinateur en réponse à l’émission d’une Demande de Soins.

C / POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La société IDELYO, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital social de 10.000 Euros enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro 820 874 998 et dont le siège social est sis 177, rue de Paris à Charenton Le Pont (94200) propose un service de mise en relation (ci-après le « Service ») entre les Professionnels de Santé et les Patients, à la demande des Patients ou par l’intermédiaire de Structures de Santé, via le site internet www.inzee.care (ci-après la Plateforme).. 
 
La société IDELYO est attachée à la protection des données personnelles. Le Prestataire souhaite rappeler, en préambule, qu’aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’Utilisateur. Aucune Donnée Personnelle n’est cédée à titre onéreux pour des finalités commerciales ou publicitaires à des tiers. 
 
Les mots commençant avec une majuscule sont soit défini dans le présent document soit dans tout autre document appartenant à l’Ensemble Contractuel (et notamment dans les CGAU).
 
IDELYO se réserve le droit d’adapter la politique de protection des données personnelles ce dont il informera l’Utilisateur lors de ses mises à jour.
 
1. Identification du Responsable de Traitement
 
Aux termes de la loi Informatique et Libertés :
– le Responsable de Traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
– le Sous-Traitant est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du Traitement. Il agit sous l’autorité de ce dernier et sur instruction de celui-ci.
 
Sont considérées comme des données à caractère personnel toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») : est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (ci-après « Données Personnelles »).
 
L’Utilisateur est informé que chaque Professionnel de Santé ou Structure de Santé est considéré comme Responsable de Traitement concernant les Données Personnelles collectées pour l’utilisation du Service et notamment des Outils de Télésanté et la Plateforme. Il appartient, à ce titre, au Responsable de Traitement d’en informer les tiers, par quelque moyen que ce soit et à recueillir leur consentement, le cas échéant lorsque cela est nécessaire.
 
Le Prestataire n’agit à ce titre que comme Sous-Traitant et sur instruction documentée et particulière du Responsable de Traitement concerné. 
 
Concernant les Données Personnelles collectées pour la création des comptes des Utilisateurs, la mise en relation du Patient avec le Professionnel de Santé à la demande du Patient, leur navigation sur la Plateforme dans sa version Web ou mobile, le paiement en ligne de l’Abonnement ainsi que pour la création de statistiques relatives à l’utilisation du Service, le Responsable de Traitement est le Prestataire, dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
 
2. Finalité des Données Personnelles traitées
 
L’ensemble des Données Personnelles relatives aux Utilisateurs sont collectées directement auprès des Utilisateurs ou par les Coordinateurs ou Professionnels de Santé. 
 
Les Données Personnelles recueillies par le Prestataire, avec l’accord de l’Utilisateur, ont pour finalité :
– Mise en relation des Utilisateurs pour la mise en œuvre d’un Acte de Soins (prise de rendez-vous, Acte de Soins, Acte de Télésanté)
– Gestion du fichier utilisateurs Professionnels de santé et Structures de santé
– Gestion du fichier utilisateur Patients
– Lettres d’information (Newsletters)
– Paiement
– Support
– Tests de performance, amélioration de la Plateforme, du Service et des Services Associés (notamment les Outils de Télésanté)
– Exercice du droit des personnes
– Statistiques
 
Le Prestataire, en sa qualité de Sous-Traitant, est susceptible de traiter pour le compte du Responsable de Traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le(s) service(s) suivant(s): 
– Mise en place et installation du Service 
– Communication de la Demande de Soins aux Professionnels de Santé  
– Mise en œuvre d’Outils de Télésanté (communication, partage de documents, messagerie instantanée…)
– Communication des données à caractère personnel relatives à une Demande de Soins ou un Acte de Soins
– Exercice du droit des personnes
– Maintenance
– Assistance/Support
– Hébergement
 
En application de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données, les Données Personnelles traitées, nécessaires à l’accès et l’utilisation du Service et ce, à des fins d’inscription, d’identification, de validation, de connexion et d’utilisation du Service, sont par exemple :
– Pour les Coordinateurs : nom et prénom, adresse email, téléphones fixe, numéro de poste et mobile professionnels des Coordinateurs, service auquel ils appartiennent, champ libre (fonction, tags), données de connexion, données bancaires le cas échéant ;
– Pour les Professionnels de Santé : nom et prénom, adresse email, téléphones fixe, numéro mobile professionnels, champ libre (fonction, tags), numéro Adeli ou RPPS, données de connexion, typologie des Actes de Soins réalisés habituellement, zone de tournée et les pages horaires d’exercice professionnel, moyens de paiement le cas échéant, justificatifs d’identité, données bancaires le cas échéant,
– Pour le Patient : nom, prénom, date de naissance, adresse du lieu de réalisation du soin, type de soins, plage horaire de réalisation du soin, fréquence du soin, caractère urgent ou non du soin, Données Personnelles médicales, données de connexion, nom, prénom et coordonnées de son professionnel de santé référent le cas échéant.
 
Les données à caractère personnel collectées au cours de la connexion et de l’utilisation du Service ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1987577.
 
L’Utilisateur est informé que son refus de communiquer certaines des informations demandées peut entraver ou interdire l’accès et l’utilisation de la Plateforme, des Outils de Télésanté et/ou du Service. Le caractère obligatoire ou facultatif des Données Personnelles est précisé lors de leur collecte, matérialisé par un astérisque ou par la mention « facultatif » à côté du champ à renseigner.
 
L’Utilisateur est informé que le Prestataire fait appel à un prestataire de service de paiement pour le module de règlement en ligne. En conséquence, pour les besoins du paiement, les coordonnées bancaires sont collectées et conservées jusqu’au paiement par ledit prestataire des sommes dues.
 
Lorsque l’Abonnement implique des paiements périodiques et récurrents, les données bancaires sont enregistrées par l’Utilisateur et conservées selon les dispositions légales en vigueur, a minima jusqu’au terme de l’Abonnement, en cas de résiliation. Ces données sont enregistrées selon des procédures sécurisées et peuvent être modifiées par l’Utilisateur à tout moment. En conséquence, les données bancaires n’apparaîtront pas intégralement de manière visible sur le profil de l’Utilisateur.
 
Conformément aux lois et règlements français, l’absence de communication ou l’inexactitude de certaines données peut conduire à une impossibilité d’accéder et d’utiliser le Service et la Plateforme, ceci incluant les Outils de Télésanté, et ce, sans que la responsabilité d’IDELYO puisse être engagée.
 
3. Droit des Utilisateurs
 
3.1. Droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression
 
L’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit permanent d’accès, de rectification, de modification et de suppression qu’il peut exercer sur simple demande écrite au siège social du Prestataire, dont l’adresse figure en tête des Présentes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel à : support@inzee.care.  
 
Pour des raisons de sécurité et notamment s’assurer de l’identité de l’émetteur de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’accompagner sa demande d’une copie de pièce d’identité valide de celui-ci, portant signature et préciser dans son objet : DONNEES PERSONNELLES.
 
Certaines données pourront être conservées, à la suppression du compte, pour une durée définie selon les lois en vigueur au moment de la suppression du compte, notamment pour des demandes de réactivation ou de statistiques ou de résolution de litiges.
 
3.2. Droit à l’oubli et à la portabilité
 
La personne concernée a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, et sauf exceptions légales, de données à caractère personnel la concernant et le Responsable du Traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais dans les cas prévus par la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données, notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive, lorsque :
– Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
– La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement dans les conditions requises par la loi et qu’il n’existe pas d’autre fondement juridique ;
– Les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
 
Dans certaines circonstances, le Responsable de Traitement peut s’opposer à l’effacement des Données Personnelles, notamment pour des motifs légitimes et impérieux ou lorsque les Données Personnelles sont nécessaires à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
 
Si la personne concernée était mineure au moment de la collecte des données, elle peut obtenir auprès d’IDELYO l’effacement des données en écrivant support@inzee.care.
 
L’Utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité des données personnelles qu’il a activement et consciemment déclarées pour l’accès et l’utilisation du Service ou générées lui-même à cette occasion.
 
Toute demande relative au droit à l’oubli et à la portabilité doit être adressée au siège social de l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des Présentes ou par courriel à support@inzee.care. Pour des raisons de sécurité et notamment s’assurer de l’identité de l’émetteur de la demande, il pourra être demandé à l’Utilisateur d’accompagner sa demande d’une copie de la pièce d’identité valide de celui-ci, portant signature et préciser dans son objet : DONNEES PERSONNELLES.
 
3.3. Réclamations
 
L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de déposer une réclamation auprès :
– du Prestataire, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse figurant en tête des Présentes ou par courriel à support@inzee.care ;
– de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL) directement sur le site de la CNIL par le biais du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes  ou par courrier postal à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
 
3.4. Droit de formuler des directives anticipées
 
L’Utilisateur dispose légalement du droit de définir des directives anticipées relatives au sort (conservation, effacement et communication de ses données à caractère personnel) en cas de décès. Il appartient à l’Utilisateur :
– soit de définir des directives générales relatives à l’ensemble des données relatives à sa personne et les enregistrer auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL ;
– soit de communiquer à IDELYO ses directives particulières relatives au sort de ses données personnelles en désignant un tiers de confiance en charge de faire respecter ses directives et à qui IDELYO les communiquera lorsqu’il se fera connaître à lui. A défaut, les héritiers disposeront de ce droit. A cet effet, il conviendra qu’il(s) produise(nt) leur(s) pièce(s) d’identité et le certificat de notoriété leur conférant la qualité d’héritier(s).
 
En l’absence de directives anticipées ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure où ils sont nécessaires à l’organisation et au règlement de la succession du défunt. 
 
3.5. Procédure de désabonnement à la newsletter
 
L’Utilisateur est informé que le Prestataire pourra être amené à leur adresser, par le biais du courriel communiqué par l’Utilisateur lors de sa connexion, des lettres d’information relatives au Service et à la Plateforme et que s’il ne souhaite plus les recevoir, il peut se désabonner à tout instant en cliquant sur le lien figurant en bas de chaque lettre d’information. Il peut également écrire directement à l’adresse suivante : support@inzee.care ou au siège social, dont l’adresse figure en tête des présentes. 

4. Transfert des données 
 
L’Utilisateur est, par ailleurs, informé que :
– Pour certains Professionnels de Santé, les Partenaires peuvent avoir accès aux données nécessaires à leur inscription à la Plateforme et au Service, aux fins de validation de leur inscription ;
– Le Coordinateur Principal a accès à l’ensemble des informations relatives aux Coordinateurs aux fins de création, de gestion, de validation et de suppression des comptes ;
– Que ces données sont susceptibles d’être communiquées à des tiers intervenant techniquement sur la Plateforme, notamment pour l’hébergement, le support ou encore la maintenance mais également dans la finalité d’assurer une bonne exécution du Service, comme aux fins de pouvoir réadresser les Demandes de Soins non pourvues ou non abouties le cas échéant ; 
 
Le Prestataire peut être amenée à faire appel à des tiers susceptibles d’être établis en dehors de l’Union européenne, notamment pour la prospection téléphonique  des professionnels non-inscrits au service inzee.care ou dans le cadre de demande de soins non abouties et conséquence, leurs communiquer certaines informations renseignées par les Utilisateurs (code postal et nom de la ville) afin d’assurer une bonne exécution du Service. Dans cette hypothèse, le Prestataire ne communique pas d’éléments d’identification de la demande de soins et du Patient.
 
Dans tous les cas, le Prestataire s’engage, au cas par cas, lorsque cela est nécessaire, à mettre en place des garanties contractuelles pour assurer un niveau de protection adéquat avec ses sous-traitants, telles des clauses contractuelles basées sur le modèle de la Commission Européenne, ou tout autre mécanisme conforme à la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, dès lors que le pays n’est pas considéré par la Commission Européenne comme assurant un niveau de protection adéquat.
 
L’Utilisateur est également informé que ces données pourront être communiquées sur décision de justice à tout tiers habilité, conformément à la législation en vigueur.
 
Dans tous les cas, le Prestataire s’engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel renseignées par les Utilisateurs et à demander aux destinataires et sous-traitants éventuels de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.

D / POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

La société IDELYO utilise des cookies pour améliorer votre expérience et l’utilisation du site et des services proposés, mais également à des finalités statistiques.

L’Utilisateur trouvera, ci-après des informations sur ce qu’est un cookie, quels cookies sont utilisés et comment rejeter ou supprimer un cookie.

1.     Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier, qui peut être chiffré, composé de symboles alphanumériques, qui est stocké sur le terminal (ordinateur) de l’Utilisateur lorsque celui-ci visite un site Web ou utilise une application et que l’on peut retrouver sous les répertoires des navigateurs. Le terme de cookie couvre l’ensemble des traceurs déposés et / ou lus sur un terminal. Il contient donc des informations qui sont stockées sur le terminal de l’Utilisateur et ces informations sont envoyées vers l’application ou le site Web visité à chaque nouvelle visite ou vers un autre site Web ou une autre application, lorsque celui-ci reconnaît le cookie.

Certains cookies sont créés par le Prestataire. D’autres cookies sont créés par des tiers, par exemple, pour les statistiques. D’autres cookies facilitent la navigation comme par exemple les cookies de connexion qui aident l’Utilisateur à se connecter à son espace sécurisé ou les cookies de session qui permettent à ce dernier de se rappeler où il en était lorsqu’il a interrompu ou quitté sa navigation en cours.

La majorité de ces cookies sont nécessaires au fonctionnement de la Plateforme et du Service. Ainsi, la suppression et/ou le blocage de tous les cookies lors de l’utilisation de la Plateforme et du Service, y compris les Outils de Télésanté, pourrait entraîner des dysfonctionnements de tout ou partie du site.

2.     Visite préalable du site

Si l’Utilisateur a déjà visité la Plateforme et qu’il a déjà accepté les cookies, des cookies ont probablement dû être déjà placés sur son terminal. L’Utilisateur peur les gérer ou les retirer selon les modalités de votre navigateur, notamment par le biais du site, www.allaboutcookies.org.

3.      Gestion de la sécurité des cookies

Le cookie est sous format de texte brut, et non de code exécutable. Ainsi, un cookie n’est pas une ligne de code et ne peut être exécuté ou être exécuté automatiquement. Il est vivement recommandé à l’Utilisateur de ne jamais accepter un message lui demandant d’exécuter un cookie. Il s’agirait probablement d’un virus ou d’un programme malveillant.
En effet, le principe du cookie étant de transmettre des messages entre le navigateur et l’application et/ou le site Web consulté, il reste possible qu’une personne malintentionnée cherche à intercepter ces messages et collecte des données personnelles ou sensibles ou transforme le cookie en logiciel espion. Ce risque sera d’autant plus fort si la connexion de l’Utilisateur n’est pas sécurisée ni chiffrée, ce qui est le cas lorsque l’Utilisateur se connecte à un réseau WIFI non sécurisé, ce qui est non recommandé par le Prestataire. Il est donc fermement recommandé de ne se connecter qu’à des réseaux que l’Utilisateur connaît, sécurisés ou chiffrés.
Il est également recommandé de disposer de logiciels anti-virus efficaces sur les terminaux de l’Utilisateur, régulièrement mis à jour et activés.

 4.     Quels sont les cookies utilisés ?

Les cookies utilisés par le Prestataire ou les tiers sont les suivants :


 

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5.     Gérer/supprimer les cookies

 

L’acceptation via le bandeau vaut consentement de la part de l’Utilisateur au dépôt de cookies sur son terminal.


Il est néanmoins possible de s’opposer, à tout moment, au dépôt de cookie sur son terminal, notamment dès son accès pour la première fois au site, soit directement sur le site, vie le bandeau affiché sur le site au moment de la première connexion sur le site, soit en paramétrant son navigateur ou en utilisant des outils d’opposition au traçage.


Concernant le paramétrage des navigateurs, il convient de se référer aux guides des éditeurs des navigateurs que vous utilisez.


A titre d’exemple :  


–        Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies


–        Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?co=GENIE.Platform%3DDesktop&hl=fr


–        Firefox: https://support.mozilla.org/fr/kb/cookies-informations-sites-enregistrent


–        Safari: https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/cookies/


–        Safari pour Iphone, Ipad, Ipod,Touch : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265


–        Opera: https://www.accepterlescookies.com/comment-accepter-les-cookies-sur-opera.html


–        Edge: https://privacy.microsoft.com/fr-fr/windows-10-microsoft-edge-and-privacy


Il est également possible de désactiver les cookies par le biais de la plateforme européenne http://www.youronlinechoices.com/fr/, ceci étant précisé que leur désactivation n’empêchera pas l’Utilisateur de recevoir de la publicité mais uniquement de bloquer les outils permettant d’avoir une publicité ciblée au regard de l’historique de navigation de l’Utilisateur.


Vous pouvez également vous informer sur les cookies via le site http://www.allaboutcookies.org/fr/gerer-les-cookies/ ou sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.


Concernant les outils d’opposition au traçage, vous pouvez passer votre navigateur en mode privé. Vous pouvez également configurer vos navigateurs de la manière suivante :


–  Module complémentaire de navigateur pour désactiver Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/181881 et/ou https://tools.google.com/dlpage/gaoptout


– Pour demander d’anonymiser l’adresse IP dans Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/2763052?hl=fr&ref_topic=2919631


–   Pour bloquer les traqueurs : vous pouvez télécharger des outils d’opposition au traçage comme Ghostery, Disconnect, DoNotTrackMe…


–   Pour ne pas partager sur les réseaux sociaux : vous pouvez télécharger Privacy Badger https://www.eff.org/fr/node/99095 et pour Chrome: https://chrome.google.com/webstore/detail/privacy-badger/pkehgijcmpdhfbdbbnkijodmdjhbjlgp?hl=fr


–    Pour limiter le traçage dans Adobe Flash Player : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser


L’Utilisateur est informé que l’opposition au dépôt de tout cookie peut entraîner des dysfonctionnements du site Web pouvant aller jusqu’à une impossibilité d’accès ou d’utilisation de la Plateforme, du Service et des Outils de Télésanté.


Il peut arriver que certains liens hypertextes renvoient vers des pages devenues inactives. N’hésitez pas à nous le signaler afin de mettre à jour notre politique de confidentialité.


6.       Modification de la politique en matière de cookies


La société IDELYO se réserve la possibilité de modifier, à tout instant, la politique en matière de cookies. La version à jour est toujours disponible sur notre site internet www.inzee.care.


La présente politique en matière de cookies fait partie intégrante des Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation (CAGU).


L’acceptation des CGAU entraîne acceptation de la politique en matière de cookies, sous réserve des paramétrages évoqués concernant l’acceptation ou le refus de dépôt de certains cookies non techniques ni nécessaires à l’utilisation optimale de la Plateforme, du Service et des Outils de Télésanté.


Pour toute question en matière de cookie, vous pouvez contacter la société IDELYO à l’adresse suivante : support@inzee.care.